Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’il n’a pas demandé l’asile politique dans un des pays traversésprocédure relative à l’examen d‘une demande d’asile ».Aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des

Dès lors, votre demande doit être déclarée manifestement infondée au sens de l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 sur la procédure de la demande d’asile.qu’arrivée à Luxembourg, elle avait immédiatement présenté une demande d’asileInterrogée sur les motifs à la base de sa demande d’asile au Luxembourg, elle a indiqué qu’elle avait travaillé

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Il fait valoir qu’il n’incomberait pas au ministre de procéder aux vérifications nécessaires, mais qu’il appartiendrait au demandeur d’asile de prouver qu’il remplit les conditions en vue de l’obtention du statut de réfugié.Il souligne que le fait de s’adresser à l’ambassade du pays de provenance du

au sens de l’article 9 de la loi du 3.4.1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Je constate que par lettre du 30 juillet 1997, votre cliente a été informée du rejet de sa demande en obtention du statut de réfugié alors que celle-ci est manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

qu’il n’a pas demandé l’asile politique dans un des pays traversés lors de son voyage de son pays d’origine vers le Luxembourg, au motif que le pays du Luxembourg est un pays démocratique;Interrogé sur le motif de sa demande d’asile au Luxembourg, il a indiqué qu’il souhaiterait vivre au Luxembourg et y travailler afin d’éviter d’avoir peur pour ses enfants.

En effet, vous motivez votre demande d’asile politique avec le fait que vous n’avez plus personne au Zaïre pour subvenir à vos besoins, votre mère vivant en Belgique, votre père étant remarié à une femme avec laquelle vous ne vous entendez pas et finalement votre oncle auprès de qui vous viviez jusqu’au moment de votre départ, ayant perdu son emploi.Ainsi,