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Matière
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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2014 par laquelle le ministre a déclaré

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à la réformation d'un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 22 septembre 2014, ayant déclaré non justifié son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 19 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l'annulation de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. l'Asile, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2014 (n° 33773 du rôle) ayant, par réformation d'une décision ministérielle du 12 novembre 2013, accordé le statut de réfugié à Monsieur ... ..., né lel’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 octobre 2014 (n° 33985 du rôle) les ayant déboutées de leur demande de réformation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 janvier 2014 qui avait rejeté leurs demandes en reconnaissance du statut de réfugié sinon en obtention du statutde

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Recours formé par Monsieur ...et consorts, Bourscheid contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 septembre 2014 (n° 33927 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même jour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 janvier 2014 refusant de faire droit à sa demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 24 janvier 2011, Monsieur ..., alias ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Le 7 novembre 2012, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., de nationalité macédonienne, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. En date du 11 janvier 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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