Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36542 du rôle Inscrit le 3 juillet 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36764 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36764 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36140 du rôle Inscrit le 13 avril 2015contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ ___En date du 1er mars 2013, Monsieur ...introduisit une déclaration d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36191 du rôle Inscrit le 22 avril 2015Par arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 1er février 2011, le grade de diplômé en Art-thérapie de l’Ecole Louis de Berquin de Madame ... fut inscrit en vertu de l'article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36385 du rôle Inscrit le 5 juin 2015Audience publique du 15 juin 2016contre une décision de la de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36256 du rôle Inscrit le 8 mai 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2015 ;Par une procuration signée en date du 10 novembre 2014, Monsieur ... autorisa Monsieur ...Le 10 décembre 2014, Monsieur ... introduisit au nom

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36970 du rôle Inscrit le 18 septembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et l’AsileEn date du 17 février 2015, Madame ... demanda une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de ... après avoir contracté

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36474 du rôle Inscrit le 24 juin 2015contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 septembre 2015 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 36648 du rôle Inscrit le 24 juillet 2015contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36233 du rôle Inscrit le 4 mai 2015inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2015 ;Par un courrier du 19 octobre 2012, le bureau d’imposition ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36068 du rôle Inscrit le 30 mars 2015contre des actes en relation avec des inscriptions au cadastre des biotopes en matière de protection de la natureInscriptions des prétendus dits biotopes dans le Cadastre des biotopes accessible sur le géoportail de l’environnement (emwelt.geoportail.lu)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36832 du rôle Inscrit le 19 août 2015France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36175 du rôle Inscrit le 17 avril 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 pour compte de l’Etat ;En date du 16 octobre 2013, la société à responsabilité limitée ...S.à r.l., ci-après désignée par « la société .

5) Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune prévoit des zones ou espaces définis en exécution de dispositions légales et réglementaires spécifiques découlant de la législation concernant l'aménagement du territoire ainsi que des zones de risques naturels prévisibles.2.- Tout fonds classé à

contre quatre arrêtés grand-ducaux et deux décisions prises respectivement par le Grand-Duc et le ministre du Logement en matière de nomination et d’affectation1. de l’arrêté grand-ducal du 18 mars 2015 portant révocation de ses fonctions de président et de membre effectif du comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat, en sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36317 du rôle Inscrit le 22 mai 2015contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploitendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36318 du rôle Inscrit le 22 mai 2015contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploitendant à l’annulation d’une décision du 23 février 2015 du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi portant refus de libérer les fonds nécessaires à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36266 du rôle Inscrit le 8 mai 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2015 ;Le juge-rapporteur

Dans son rapport du 23 août 2012, le médecin du travail, en application de l’article 6, point 3, du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, conclut qu’« après anamnèse, examen médical, étude des rapports médicaux disponibles et après une visite du lieu dePar