Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 février 2004du 22 octobre 1998 comme charges extraordinaires – No du rôle C 10005 – et remboursés le 25 et 27.11.1998 par le service recette de l’administration des contributions directes.Quant aux remboursements tardifs : à toutes fins utiles, prière de prendre note des dispositions de l’article 1153 du C.C. ainsi que de l’indice d’

Audience publique du 11 février 2004Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôt du 22 mai 1931, désignée « Abgabenordnung » (AO), et de l’article 8 (3) alinéas 1 et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du

La commune de Bettembourg accusa réception dudit courrier en date du 11 mars 2003 mais ne prit plus position par la suite.A l’appui de son recours, la demanderesse soutient qu’elle est propriétaire d’un terrain sis à ..., faisant partie de la parcelle inscrite sous le numéro cadastral 937/8109 et classé d’après la version actuellement en vigueur du P.A.G. en

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996, dispose qu’ « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.A cela s’ajoute

Par ailleurs, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la conformité de la délibération du conseil communal à l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui exige que les avis d'organismes consultatifs auxquels il est référé indiquent la

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 décembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 11 décembre 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié ;Par décision du 9 décembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 11

En date du 16 novembre 2000 le conseil communal de Remerschen adopta provisoirement une modification de l’article 4 c) de la partie écrite du plan d’aménagement général, ci-après dénommé « le PAG », pour lui donner la teneur suivante : « Das Errichten von zusätzlichen Tankstellen auf dem Gebiet der Gemeinde Remerschen ist untersagt.Je suis au regret de vous

N° 16273 du rôle Inscrit le 11 avril 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16273 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme L. S.A., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse

N° 16868 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16868 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., née ledéposée au greffe du tribunal administratif le 11 août

Par arrêté du 11 octobre 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après désigné par « le ministre », rejeta cette demande aux motifs suivants :Suite à votre estimée du 11 octobre 2002 et afin de se mettre en conformité avec la législation en matière de permis de travail, nous vous prions de bien vouloir noter que nous avons procédé à la rupture du

énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

Le 18 août 2003, le ministre de l’Intérieur, se référant à l’article 9 du règlement grandducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, informa M. ... de ce que, sur proposition de la direction générale de la police, il envisagerait de procéder au « retrait » de sa candidature à laJe

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision émanant du ministre de la Justice, datant du 11 août 2003, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui fut refusée ;A la suite d’une demande afférente du 2 juillet 2003 présentée par la tante de Monsieur ..., Madame ..., le ministre de la Justice prit le 11 août 2003 une décision

N° 16541 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16541 du rôle, déposée en date du 11 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de la société ..., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse du

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Vu le courrier du 20 septembre 2002 par lequel M. ... a été informé que la révocation de son autorisation de port d’arme de chasse est envisagée et qu’il a le droit de présenter des observations concernant les faits qui lui sont reprochés, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par lesAussi ne peut-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2003 ;Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du