Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 ;Le 8 février 2007, la commission d’équipement commercial prévue à l’article 12 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2007 lui refusant l’autorisation d’occupation temporaire ;Vu l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu les articles 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Réguia AMIALI et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.date du fait 16.10.2006 11.30 heuresA l’appui de son recours le demandeur fait exposer que l’article 2bis, paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

nigériane, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2008 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de

Numéro du rôle: 23771C Inscrit le 11 décembre 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX, née le 20 septembre 1979, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 novembre 2007,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Transports du 16 octobre 2007 prorogeant la validité de son permis de conduire à vingt-quatre mois avec la restriction « uniquement valable pour les trajets définis à l’article 92 du Code des Assurances Sociales ainsi qu’à ceux effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession »Sur convocations écrites des

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 ;de protection et, plus particulièrement, au regard de ce que l’article 19 (4) de ladite loi limite le pouvoir de la Cour administrative, face à un appel contre un jugement du tribunal administratif rendu en la matière, à celui d’un juge de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, Monsieur ... entreprend le jugement précité du 12 novembre 2007 et demande à la

N° 23180 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle FERAND, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 février 2008.Cette demande fut rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du

Vu la visite des lieux du 11 janvier 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Nathalie BORON, en remplacement de Maître Roy REDING, et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008 ;Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________il ne résulte pas de vos allégations, même à les supposer établies alors que vous

tribunal administratif le 24 octobre 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création

la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

XXX, né le 17 novembre 1965 à XXX (Somalie), de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L- XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 mars 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loiVu

Vu la visite des lieux en date du 11 janvier 2008 ;Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond en la présente matière.Il se réfère plus particulièrement à l’article 17 de la loi du 19 janvier