Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est insisté sur ce qu'en principe, le renouvellement des toitures de bâtiments d'exploitation serait exclu du bénéfice de toute aide en vertu du paragraphe 4 de l'article 21 du règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 et qu’aucune justification particulière n’aurait été établie en l’espèce.Le litige dont la Cour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par le délégué du gouvernement ;Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport à ce moyen d’irrecevabilité de l’appel, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 3 août 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi

Tout comme en première instance, ils font valoir que l'auteur de cette approbation a été la ministre de la Famille et de l’Intégration, ministre de l’Egalité des Chances, ciaprès désignée par la « ministre de la Famille », pour le ministre de l'Intérieur, compétent en la matière en vertu de l'article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'Ils se

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008;persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.menaces graves et

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, applicables devant la Cour administrative suivant son article 52, le désistement dûment communiqué aux autres parties au litige emporte de plein droit déchéance du recours et obligation de

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 ;l’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Dans son mémoire supplémentaire du 11 décembre 2007, le délégué du gouvernement s’est rapporté à prudence de justice, tout en

La partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat3, en se référant à la jurisprudence du tribunal administratif et notamment aux jugements du 27 octobre 2004 (nos du rôle 17634, 17635

Il fut entendu le 11 juillet 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.l’appui de sa demande ne saurait fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la protection subsidiaire au motif que son récit ne contient pas de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2007 (n° 21716 du rôle), ayant déclaré recevable mais non justifié le recours en annulation par eux formé contre la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 ayant porté approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville de XXX du 11

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 ;Sur ce, il reproche aux premiers juges d’avoir mal appliqué les dispositions de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et, plus particulièrement, ses articles 31 et 32, ensemble l’article 1er

Se référant à article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en vertu duquel toute requête introductive d’instancearticle 2, paragraphe 1. du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi de travailleurs étrangers sur le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 ;L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 ;Le 8 février 2007, la commission d’équipement commercial prévue à l’article 12 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2007 lui refusant l’autorisation d’occupation temporaire ;Vu l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu les articles 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Réguia AMIALI et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.date du fait 16.10.2006 11.30 heuresA l’appui de son recours le demandeur fait exposer que l’article 2bis, paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

nigériane, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2008 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de

Numéro du rôle: 23771C Inscrit le 11 décembre 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX, née le 20 septembre 1979, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 novembre 2007,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Transports du 16 octobre 2007 prorogeant la validité de son permis de conduire à vingt-quatre mois avec la restriction « uniquement valable pour les trajets définis à l’article 92 du Code des Assurances Sociales ainsi qu’à ceux effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession »Sur convocations écrites des

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés