Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2020 par Maître Christian Point, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;suivant les dispositions de l’article 1 de la partie écrite du PAG.L’article 6 du règlement de copropriété est ainsi de la teneur suivante : « Destination du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je tiens à vous informer que l’engagement de prise en charge a été validé étant donné que vous remplissez les conditions fixées à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution, sinon qu’il soit instauré une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 11 mars 2021, référencée sous le n° ... et de la décision du même bourgmestre du 15 juin 2021 portant rejet d’un recours gracieux introduit en date du 20 mai 2021 contre la préditeVu

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;bandits » (p.11/15 du rapport d'entretien).En effet, suivant l'article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l'examen d'une demande de protection internationale uniquement les faits qui seAux

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;identification certaine, je vous informe qu’en application de l’article 12(2) RGPD je regrette de ne pas pouvoir donner une suite favorable à vos demandes concernant les américains accidentels français.Concernant l’exercice du

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Considérant que pour l'année en cause, en tant que résident de la France et salarié au GrandDuché de Luxembourg, le réclamant est en principe imposable au Luxembourg d'après les dispositions particulières

N° 45346 du rôle Inscrit le 11 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45346 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Sur base de l'article 108bis. (3) alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, aucune obligation d'établir un plan d'aménagement particulier n'existe en l'espèce.Tant l'article 34 que l'article 28 dudit règlement prévoient une faculté, mais non pas une obligation.Ni l'article 1, ni l'article 7

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Eric Says du 11 mars 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Vu les articles 100 et 109 à 115 de

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 11 octobre et 8 novembre 2019, Monsieur ... fit de nouveau l’objet de contrôles d’identité par la police grand-ducale dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville, lors desquels il déclara être demandeur de

Vu l’article 7, paragraphe 1er et l’article 12, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments telle qu’elle a été modifiée ;2.- Pendant la

Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », par rapport au projet d’

2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

quand tu sors, tu ne sais pas si tu reviens vivant ou pas » (p.9/11 duSuivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

2) La délibération du conseil communal de ... du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de ..., ciaprès désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet

la délibération du conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

2) La délibération du conseil communal de SANEM du 11 janvier 2019 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général (Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19