Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2013 par le délégué du gouvernement ;Dans son jugement du 10 juin 2013, le tribunal retint que les faits ayant amené Monsieur ... à quitter son pays d’origine n’étaient pas motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.l’appartenance

Audience publique du 11 novembre 2013Il fut par la suite auditionné à deux reprises, à savoir le 11 avril et le 31 mai 2011, par un agent du ministère des Affaires étrangères sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 15 mars 2011 et les rapports d

Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurPar

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2013 (n° 32566 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20 L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2013

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2013 par le délégué du gouvernement ;Dans son jugement du 24 juin 2013, le tribunal administratif retint qu’il ne ressortait ni des récits des demandeurs, ni d’aucun élément du dossier, ni d’ailleurs des explications de leur mandataire que les faits relatés à la base de leur

les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Bénin ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.La décision du ministre est motivée par la considération que le

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Madame, Monsieur, concernant vos doléances quant aux perquisitions qui auraient eu lieu en avril, juin et août 2010, il n'est pas établi qu'elles avaient été liées à un quelconque motif prévu

à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été retenu au Centre de Rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 août 2013, lui notifiée le 23 septembre 2013, par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Par décision du 21 août 2013, envoyée par recommandé le 22 août 2013, le ministre des Affaires étrangères, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Par décision du 21 août 2013, envoyée par recommandé le 22 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c)

Numéro 32034 du rôle Inscrit le 11 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32034 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2013 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, principalement à la réformation sinon

Le ministre conclut en dernier lieu que les consorts ... ne feraient pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de

Monsieur ... fut également entendu le 11 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a), b) et h) de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;Vu le courrier de Maître Karima HAMMOUCHE du 3 février 2013 sollicitant un délai pour déposer un mémoire supplémentaire afin de pouvoir développer un moyen nouveau tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;de l’article 20 (1) sous a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Tunisie ou de tout autre pays dans

ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.à leur domicile en date du 2 mars 2010, le ministre a retenu que des personnes privées ne sauraient être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 et qu’il ne serait pas établi que les demandeurs ne puissent bénéficier d’une

Monsieur ... fut entendu en date du 10 avril 2012, Madame ... fut entendue en date du 11 avril 2012, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément en date du 12 avril 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protectionConvention de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.79 Kosovo Albanians, 11 Kosovo Serbs and one (1) Kosovo Croat stationed in the main police station and in the two sub-stations in Vrbovac/ Vërboc and Pozheran/Pozaranje.en vertu de l'article 21

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;Par décision du 14 août 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 19 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé