Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Eu égard à ces circonstances, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Suite à un recours gracieux formulé par le mandataire de Monsieur ... suivant courrier du 11 juin 2002 à l’encontre de cette

Comme l’article 4 de la loi précitée du 17 juin 1963 prévoit un recours de pleine juridiction en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre les décisions ministérielles susvisées des 4 février et 27 mai 2003.En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Il résulte de ce qui précède que votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 9 janvier 2004 à 11.15 heures.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1c de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux

11.notification des faits à l’inculpé le 11 mars 2002 son mandataire a sollicité une instruction complémentaire sans préciser cependant sur quoi elle devrait porter.sont repris ici les faits ci-avant cités sous les numéros 2 (sauf en ce qui concerne la conduite sous l’influence de l’alcool) 3, 5, 6, 7, 11, 13]Par les faits ci-avant établis, l’inculpé ... a

jonction, été déclarés non justifiés, au motif notamment qu’en autorisant les installations litigieuses, les ministres concernés n’ont pas violé l’article 17.2 de la loi précitée du 10 juin 1999, en ce que, « eu égard au développement de la culture du téléphone mobile, l’absence de réseau Gsm à certains endroits étant ressentie par une majorité de la

Conformément à l’article 54 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire un recours contre la décision directoriale précitée du 29 janvier 2003 devant le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, dénommé ci-après le

Sur recours introduit le 11 février 2003 par le mandataire de Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 23 janvier 2003, le directeur général de la police grand-ducale confirma le 12 mars 2003 la décision précitée du 23 janvier 2003, aux motifs que Monsieur ... n’a pas observé les lois et règlements fixant les droits et devoirs des militaires, la

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet 2003, par lequel ledit mémoire en réplique a été notifié au mandataire de la Ville de Luxembourg ;Par un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2001 (n° 12047 du rôle), le tribunal administratif a annulé le permis de construire du 8 mars 2000 en raison du fait qu’il violait les dispositions de l’article A.3.3.

bourgmestre informa Madame ..., par lettre du 29 janvier 2003, qu’il n’était pas en mesure de faire droit à la demande en question, en raison du fait qu’en vertu de l’article 4 du règlement grand-ducal du 23 novembre 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel – zones inondables et zones de rétention – pour le territoire de la commune

En date du 4 avril 2001, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement accorda à la société à responsabilité limitée B. s.à r.l., dénommée ci-après la « Société », une autorisation d’établissement pour l’activité suivante : boucher-charcutier avec vente des articles de la branche et de produits alimentaires.Par un courrier subséquent du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2003, notifiée le 19 mars 2003, par laquelle leur demande en obtention du statut de réfugié a été refusée, ainsi que d’une décision confirmative du 8 mai 2003, rendue par le même ministre suite à un recours gracieux;Par décision du 11 mars 2003, notifiée le 19 mars suivant, le

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, notifiée le 11 janvier 2003, par laquelle la délivrance d’une autorisation séjour lui fut refusée ;dans une brochure intitulée « informations pratiques pour personnes concernées – Régularisation du 15 mai au 13 juillet 2001

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;A la suite de l’introduction d’un recours contentieux en date du 11 janvier 2002 dirigé contre les décisions ministérielles précitées des 20 septembre et 24 octobre 2001, le tribunal administratif, par un jugement rendu le 29 avril 2002, a

N° 16878 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16878 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972

la construction constitue, par son volume excessif et par le fait qu'en cas d'incendie, l'accès des sapeurs-pompiers sera rendu mal-commode voire impossible du fait de l'étroitesse du chemin d'accès, une construction interdite en vertu de l'article 2.2.1. du règlement sur les bâtisses de la commune de Kopstal ;article 2.2.2.2. du règlement sur les bâtisses,

Suivant décision du bureau d’imposition Luxembourg 6 du 7 février 2002, Monsieur ... fut sommé de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 pour le 11 mars 2002 au plus tard, sous peine d’une astreinte de 250.- euros.Considérant que le recourant n’ayant pas jugé utile de faire la déclaration dans le délai prévu, obligation que lui

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Dans un troisième ordre d’idées, ils estiment que les décisions attaquées ne seraient pas légalement motivées par la référence à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Sur ce, les

L’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ouvrant un recours au fond devant le juge administratif pour statuer en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit à l’encontre des décisions ministérielles litigieuses. - Il s’ensuit que le recours subsidiaire

En date du 11 septembre 2002, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié auVous avez déposé votre demande en obtention du statut de réfugié le 11 septembre 2002.Je constate donc qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le