Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Suivant la Ville, la requête d’appel ne contiendrait aucune motivation quant à la demande au fond et devrait de la

Sous référence à votre demande du 09.03.2006, nous avons l'honneur de vous informer que le règlement de la commune de ... du 29.11.2001 relatif à l'objet sous titre est limité à la période du 01.01.2002 au 31.12.2004.Faute d'avoir été reconduit par décision du conseil communal, l'article 5 du règlement en question ne permet actuellement pas l'allocation dEn

Dès lors, il aurait appartenu au ministre de lui délivrer dès le 3 décembre 2004 une carte de séjour dont la durée de validité aurait dû coïncider avec celle de son épouse, soit jusqu’au 11 novembre 2009.L’appelant soutient ensuite que la non-délivrance d’une autorisation de séjour à son profit serait contraire à l’article 7bis du règlement grand-ducal du 12

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n'étant pas fondées.Suivant la Ville, la requête d'appel ne contiendrait aucune motivation quant à la demande au fond et devrait de la

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Suivant la Ville, la requête d’appel ne contiendrait aucune motivation quant à la demande au fond et devrait de la

un montant de 4.247,11 €, soit, à un montant total de 11.838,21 €.Encore que cela n'affecte pas le présent litige, il y a lieu de souligner que l'article 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d'établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Suivant la Ville, la requête d’appel ne contiendrait aucune motivation quant à la demande au fond et devrait de la

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Le tribunal motiva son jugement en ce que la partie demanderesse n’avait pas allégué et qu’il ne ressortirait d’

article 1 er de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif).Lors des plaidoiries à l’audience publique du 10 mars 2008, le tribunal, après avoir soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2008 par Maître René DIEDERICH pour

Lors des plaidoiries à l’audience publique du 10 mars 2008, le tribunal, après avoir soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2008 par Maître René DIEDERICH pour compte des sociétés composant l’association momentanée ... au regard des dispositions de l’article 5 (5) de la

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

Lors des plaidoiries à l’audience publique du 10 mars 2008, le tribunal, après avoir soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2008 par Maître René DIEDERICH pour compte des sociétés composant l’association momentanée ... au regard des dispositions de l’article 5 (5) de la

Lors des plaidoiries à l’audience publique du 10 mars 2008, le tribunal, après avoir soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2008 par Maître René DIEDERICH pour compte des sociétés composant l’association momentanée ... au regard des dispositions de l’article 5 (5) de la

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

Lors des plaidoiries à l’audience publique du 10 mars 2008, le tribunal, après avoir soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2008 par Maître René DIEDERICH pour compte des sociétés composant l’association momentanée ... au regard des dispositions de l’article 5 (5) de la

modification des articles 75 et 142 des statuts de l’UCM, et approuvéautant qu’elle porte approbation de la modification des articles 75 etPar arrêt du 13 février 2007 (n° 21763C et 21768C du rôle) la Cour administrative a confirmé l’annulation dudit arrêté ministériel du 17 décembre 2004 dans la mesure où il a porté approbation de la modification de l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle FERAND et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ___________________________________________________________________________Monsieur ... fut entendu le 11 mai 2007 par un agent du ministère des Affaires

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 11 janvier 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1999, émis le 11 octobre 2001 ;Le 11 octobre 2001, le bureau d’imposition Dudelange émit un

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2006 rejetant comme n’étant pas fondée une réclamation du 11 janvier 2002 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1999, émis le 11 octobre 2001 ;Le 11 octobre 2001, le bureau d’imposition Dudelange émit un

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Serge MARX, pour l'intimée, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2008.Le 12 juillet 2006, le ministre de l’Environnement prit une décision de refus, motivée par le fait que la parcelle concernée est située dans la zone B de la zone