Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande de protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une

élisant domicile en l’étude de Maître Edévi Amegandji, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par arrêté du 15

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2021 (n° 44521 du rôle) en matière de protection internationale ___________________________________________________________________________dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2021 (n° 44521 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Vous confirmez en outre dans cet article que vous rêveriez d'être convoqué par l'équipe nationale du Venezuela ce qui sous-tend que vous accepteriez évidemment un retour

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En juin 2021, vous avez versé un certificat médical établi à votre demande en date du 11 juin 2021 et énumérant des cicatrices se trouvant sur votre corps pour une raison inconnue.Le 26 juin 2021, votre

Algérie), et être de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membreVu l’

En effet, comme votre terrain se trouve dans une zone « espace résidentiel » du plan d’aménagement particulier - quartier existant actuellement en vigueur, l’article 23, paragraphe « c » prévoit que :L’article 22, paragraphe « c », du même plan d’aménagement particulier - quartier existant susmentionné, qui règle les reculs sur les limites de propriété,

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 par Maître Marc Modert, au nom du demandeur ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2020 par Maître Christian Point, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;suivant les dispositions de l’article 1 de la partie écrite du PAG.L’article 6 du règlement de copropriété est ainsi de la teneur suivante : « Destination du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Je tiens à vous informer que l’engagement de prise en charge a été validé étant donné que vous remplissez les conditions fixées à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution, sinon qu’il soit instauré une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 11 mars 2021, référencée sous le n° ... et de la décision du même bourgmestre du 15 juin 2021 portant rejet d’un recours gracieux introduit en date du 20 mai 2021 contre la préditeVu

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;bandits » (p.11/15 du rapport d'entretien).En effet, suivant l'article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l'examen d'une demande de protection internationale uniquement les faits qui seAux

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;identification certaine, je vous informe qu’en application de l’article 12(2) RGPD je regrette de ne pas pouvoir donner une suite favorable à vos demandes concernant les américains accidentels français.Concernant l’exercice du

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Considérant que pour l'année en cause, en tant que résident de la France et salarié au GrandDuché de Luxembourg, le réclamant est en principe imposable au Luxembourg d'après les dispositions particulières

N° 45346 du rôle Inscrit le 11 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45346 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Sur base de l'article 108bis. (3) alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, aucune obligation d'établir un plan d'aménagement particulier n'existe en l'espèce.Tant l'article 34 que l'article 28 dudit règlement prévoient une faculté, mais non pas une obligation.Ni l'article 1, ni l'article 7

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Eric Says du 11 mars 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Vu les articles 100 et 109 à 115 de