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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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32122.pdf
- 01/10/2013
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33380.pdf
- 01/10/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30678.pdf
- 30/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
31363j.pdf
- 30/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31400.pdf
- 30/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31363.pdf
- 30/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31685.pdf
- 30/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33353.pdf
- 30/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
33362.pdf
- 30/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33370.pdf
- 30/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33377.pdf
- 30/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
33139.pdf
- 25/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30665.pdf
- 23/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
32456.pdf
- 23/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
32015.pdf
- 20/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32334.pdf
- 19/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33330.pdf
- 18/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33334.pdf
- 18/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33304.pdf
- 13/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
30689.pdf
- 13/09/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3