Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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En date du 19 janvier 2022, Madame A fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

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actions simplifiée ... ... distribue des produits pharmaceutiques vers la Communauté des Etats indépendants (CEI, ou l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques) à travers la société anonyme ...exposé clairement son cas et de façon complète, de sorte à mettre l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause ;à mettre l’

nationalité d’un Etat membre de l’Union et que ladite attestation serait entachée d’une illégalité qui justifierait son annulation.1) L’intéressé ne possède pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union ;Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, force est néanmoins au tribunal de retenir qu’à l’

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1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

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Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Trib. adm., 31 janvier 2017, n° 36657 du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

En date du 24 décembre 2019, Madame ... et Monsieur ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de