Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec

Par décision du 28 juin 2011, notifiée à l’intéressée le 29 juin 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée.A

Madame ... soutient plus particulièrement être en droit de se prévaloir de persécutions subies par un tiers, en l’occurrence son amie ..., étant donné qu’elle se serait trouvée dans une situation de nature à laisser raisonnablement penser qu’elle risque de subir le même type de persécutions, le sort de son amie ... ayant été l’élément déclencheur quant à sa

Par décision du 2 mars 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ....Quant au bien-fondé de la décision sous examen, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de

Vous ajoutez que vous n'auriez jamais fréquenté l'école et que vous ne seriez pas intéressé à la politique.l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Le ministre justifia sa décision par le fait que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour polonais valable jusqu’au 30 septembre 2010.Il informa en outre l’intéressé que la République Polonaise avait accepté le 6 mai 2011 de prendre en charge l’

Par décision du 8 septembre 2010, envoyée le même jour par lettre recommandée, le ministre informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par décision du 29 septembre 2010, envoyée par lettre recommandée du 1er octobre 2010 à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.L’article 2 c) de ladite loi précise que le terme de « réfugié » s’applique à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Vous n'auriez cependant pas fait de démarches pour obtenir de nouveaux papiers dans votre pays parce que, selon vous, « on ne donne rien » et « personne ne s'intéresse à ...».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 3 décembre 2010, notifiée à l’intéressée en mains propres le 20 décembre 2010, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison

Par décision du 26 août 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée comme non fondée.une analyse détaillée de la situation

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale ;demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d

Par décision du 19 novembre 2010, notifiée par lettre recommandée expédiée le 23 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Grâce à l’aide d’une personne tierce, il aurait réussi à fuir son pays d’

Par décision du 1er octobre 2010, envoyée à l’intéressée en date du 4 octobre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

Aux termes de l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 susmentionnée, la notion de « réfugié » est définie comme s’appliquant à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

Par décision du 11 novembre 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 12 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.Quant au bien-fondé de la décision sous examen, il échet de rappeler

Le délégué du gouvernement rétorqua que la demande de protection internationale de Monsieur ... aurait fait l’objet d’une analyse individuelle, objective et impartiale sur base de la situation particulière de l’intéressé et de tous les éléments de son dossier et soutint que le reproche que le ministre se serait limité à une analyse superficielle et

Par décision du 29 septembre 2010, envoyée par lettre recommandée du 1er octobre 2010 à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire,