Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 13 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus long ou plus court et sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti

Il y a lieu de relever à ce sujet que contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’impose pas une notification individuelle, mais seulement que « la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés

En vertu de l'article 1er du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées, « le fonctionnaire qui a indûment touché des rémunérations de la part de l'Etat est tenu de les restituer dans leur intégralité ».De même, l'article 8 paragraphe 4 du règlement grand-ducal

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la Ville d’Echternach et déclarant non fondée la

ainsi que contre un votre du conseil communal d'Echternach en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire du 27 juillet 2006 par laquelle celui-ci a approuvé la délibération du conseil communal d'Echternach portant adoption définitive du plan d'aménagement général, parties écrite et

contre une décision ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire en présence de l'administration communale de Heinerscheid et de la société anonyme ...S.A.,tendant à ordonner le sursis à exécution de la décision du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire du 3 mai 2007 portant approbation de la délibération du conseil communal

Par conséquent, vous êtes invitée à remettre, dans un délai d'un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l'administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l'étranger.Vous avez la possibilité de saisir pour avis la commission consultative en matière de police des étrangers, instituée par le règlement grand-ducal modifié

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 14 février 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Feulen, établie à L-9176 Niederfeulen, 25, route de Bastogne ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2007 par Maître Marc WALCH,

contre une délibération du conseil communal de Boulaide et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 1er août 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la commune de Boulaide et déclarant non fondée la réclamation du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 21 janvier 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de la commune de Waldbillig ;Se référant à l’article A.2.2. du règlement des bâtisses de la commune de Waldbillig, dans sa version allemande, qui dispose que: , « (...) b) in dieser Zone sind nur

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 décembre 2006, portant signification de ce recours à Monsieur ..., préqualifié, ainsi qu'à l'administration communale de la Ville de Rumelange, ayant sa mairie à L-3710 Rumelange, 2, Place Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu

En date du 14 mai 2003, Monsieur ... fit introduire auprès de l’administration communale de Differdange une demande tendant à obtenir le renouvellement de sa carte de séjour n°Par courrier du 8 mars 2007, le mandataire de Madame ..., en application de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Wahl en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 14 novembre 2006 portant refus d’approuver la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 3 août 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution tant à l’administration communale de la Ville de Luxembourg qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2007, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, ayant ses bureaux à XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et à XXX, demeurant à XXX;Vu l'article 11 de la loi modifiée

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les ayant ainsi empêché de participer à l’élaboration de la décision, la commune aurait violé l’article 5 du règlementl’extension autorisée dépasserait l’alignement de tous les immeubles du quartier et ne respecterait de la sorte pas l’

contre deux délibérations du conseil communal de Steinsel et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en présence de la société anonyme X. S.A.,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2006 portant adoption

Recours formé par l’administration communale de Lintgen contre la société civile immobilière ... sci, Esch-sur-AlzetteVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2007 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Lintgen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

Considérant que l’article 17 de la loi subordonne en substance et en ce qui concerne la situation du présent litige l’autorisation d’un établissement classé à sa compatibilité avec les dispositions du plan d’aménagement communal ;que faute de viser des dispositions concrètes de la règlementation urbanistique communale et de renseigner en quoi l’exploitation

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à XXX, du 26 mars 2007 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de XXX, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée XXX, dont le siège social est indiqué comme se trouvant actuellement à L- XXX, X, rue de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au