Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 28 octobre 2014, les époux ... furent séparément entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unA cet

famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.Ils insistent spécialement sur le climat de peur particulièrement prononcé dans lequel ils auraient vécu, ce qui aurait eu des conséquences néfastes sur l’état de santé

ses enfants auraient subi des violences morales extrêmement graves pendant plusieurs années, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire de cet état de fait une absence de volonté des autorités policières bosniennes à réellement s’intéresser à ses problèmes alors qu’il serait difficilement concevable que la demanderesse aurait enduré autant de souffrances s’il

Le 24 novembre 2014, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».que cet Etat ne

De même, la référence faite par l’appelant au sort de son frère aîné ne paraît pas être, en l'état des éléments soumis à la Cour, revêtu d'un caractère pertinent.Il fait notamment état de perquisitions de sa maison qui auraient causé un «déshonneur» pour la famille.Or, force est de constater que les problèmes dont vous faites état, à savoir le fait que vous

En effet, non seulement les activités de ce parti ont pratiquement cessé après mars 2011, mais de plus « Ginbot 7 » est un parti qui est principalement actif à l'étranger, notamment aux Etats-Unis où Berhanu Nega se trouve actuellement, et enorigine, afin de ne pas y faire l’objet de persécutions, sinon d’atteintes graves, un ami travaillant pour la sécurité

Ils font état de ce qu’en l’absence de Monsieur ....., travaillant essentiellement en dehors de la Bosnie-Herzégovine, ces menaces se seraient accrues depuis que Madame ..... serait tombée enceinte.Ils font état de ce qu’ayant acheté une parcelle de terrain dans la localité de Tuzla, ils se seraient vus opposer le refus de leurs voisins à signer un docu ment

loi du 5 mai 2006 et qu’en tout état de cause, ce fait ne risquait pas de se reproduire en cas de retour au Maroc, pour autant que Monsieur ... ne se rendait plus auprès du prédit mécanicien.torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, ou encore des menaces graves et individuelles contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

exigence découle de l’esprit même des textes en question et de la définition de la notion de réfugié inscrite à l’article 2, sub d), de la loi du 5 mai 2006, à savoir celui qui fait état de la crainte y décrite et qui se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays,

En l’espèce, il se dégage à ce propos du libellé de la décision déférée que le ministre a mis en doute la crédibilité du récit des demandeurs, au motif qu’ils n’auraient pas mentionné, sur les fiches des motifs de leur demande de protection internationale, les menaces dont ils ont ultérieurement fait état au cours de leurs auditions respectives auprès de la

Suite à une critique de la police d’Etat qu’il aurait faite le 14 juin 2013 dans le cadre de sa fonction de porte-parole du parti ..., Monsieur ... aurait reçu, le 19 juin 2013, une menace téléphonique lui ordonnant de retirer publiquementLe tribunal ajouta que les consorts ...-... n’avaient pas fait état d’un phénomène de corruption ou de violation des

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Il convient de retenir que l’appelant fait essentiellement état de persécutions et de craintes de persécutions liées à son origine ethnique kurde et à sa participation à des réunions et manifestations pro-kurdes.Quant aux

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».10 février 2004, n° 16931C du rôle disponible sous www.jurad.etat.lucirconstance qu’il risquerait

Le 20 octobre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».15 décembre 2009, n

salaire aurait été retenu par l'Etat pendant sept mois.à l'Etat.Vous dites être recherché en Biélorussie comme débiteur, bien que vous ne deviez rien à l'Etat biélorusse.Vous auriez été en état de choc et vous auriez eu des vertiges.identité ce qui, dans le cas de vous, Monsieur, a entraîné des difficultés administratives considérables et des charges et

L’Etat déclare se rallier aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire et aux pièces déposés en première instance.

Par ailleurs, il fit valoir que l’agression physique et les menaces dont Monsieur ..... aurait fait l’objet en mai 2014 constitueraient des délits de droit commun, punissables selon la législation serbe et que leurs auteurs, à savoir des Albanais, seraient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte qul’Homme » et d’une partie intitulée « Torture

le « bodyguard qui travaille pour l'Etat » et qui surveilleraitVous seriez menacé par « les autorités du parti VMRO » (p. 10/14) et persécuté par l'« Etat », c'est-à-dire parEn effet, alors que vous faites état d'incidents avec des personnes armées le jour des élections, il ressort du rapport final de l'OSCE concernant les élections municipalesle « bodyguard