Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 15 juillet 2005, moyennant lequel il est établi que Monsieur XXX XXX est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur XXX sont à qualifier

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Monsieur XXX à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, à les supposer établis, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsOr, en

condamne l’Etat aux frais.

Dans ledit courrier, le mandataire de Monsieur XXX fit encore état de ce que, conformément à la circulaire n° 317 du 15 octobre 1999 de la Commission XXX, un accord aurait dû êtreLa XXX soutient que le demandeur n’aurait pas sollicité de sa part la prise d’une décision administrative, en soulignant qu’en réalité, Monsieur XXX aurait fait état d’un « amalgame

A travers sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, Monsieur ..... fit état, dans la catégorie des revenus de location de biens, d’un revenu positif de 16.179 LUF provenant de la société civile immobilièreLes travaux effectués en 1997 sont à qualifier comme dépenses d’investissement (le critère d’une amélioration considérable de l’état

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A cela s’ajouterait que l’état de santé de l’enfant XXX serait préoccupant, étant donné qu’elle souffrirait d’une maladie cardiaque congénitale nécessitant un traitement spécialisé dansrempliraient

Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la Ville de XXX dans le cadre de la procédure d’enquête ayant abouti à l’arrêté initial du 14 décembre 2003, étant relevé que si l’administration communale de la Ville de XXX a émis un avis défavorable, il n’en reste pas moins que ladite administration communale n’a fait état que deEn l’

condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d’éléments nouveau[Pour le surplus, les époux XXX font état du fait que leurs trois enfants auraient obtenu le statut de réfugié en XXX, sans pour autant produire les décisions afférentes, et se réfèrent partant à des faits extrinsèques à leur

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leurs réponses dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où le recours introductif a été déposé au greffe du tribunal administratif en

ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat _________________en infraction avec les dispositions des articles 9 et 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et est à considérer comme faute grave selon l’article 35 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le

En l’espèce, force est de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, les arguments avancés en cause ayant essentiellement trait à la situation politique générale prévalant actuellement au XXX ainsi qu’à la situation des minorités au XXX.relever que la demande en reconnaissance

Vous faites état d’une attaque d’avril 2003 tuant votre compagnon.demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de

Ils font dans ce contexte état de ce que Monsieur XXX aurait « tenté durant une longueL’état de stress qui aurait été causé en raison des menaces dirigées contre le couple aurait notamment eu pour effet que son épouse fasse une fausse couche, les demandeurs insistant dans ce contexte sur le licenciement dont Monsieur XXX aurait fait l’objet, après avoir subi

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.La demanderesse considère que la situation générale au XXX serait inquiétante, que le libre exercice des droits fondamentaux et la

porte du compartiment (clé (illisible) d’incendie) ne reste pas fermée – dysfonctionnement du monitor (toit), la vanne ne s’ouvre pas correctement – dysfonctionnement des marches-pieds gauche et droit (côtés latéraux du véhicule) – dysfonctionnement du poste radio-émetteur (canal 3) – remise en état de la tuyauterie en INOX – remise en état de la fixation

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).En deuxième lieu, les demanderesses se prévalent de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

En ce qui concerne vos activités en 2004, les craintes que vous invoquez restent à l’état de supposition.Pour le surplus, vos craintes restent à l’état de supposition et sont d’ores et déjà infirmées par les documents officiels que vous versez et qui sont postérieurs àIl résulte de ce qui précède que vous ne faites état que d’un sentiment d’insécurité mais

à suffisance de droit en l’état actuel d’instruction du dossier.condamne l’Etat aux frais.

octobre 2005 par laquelle il a été invité à rétablir les lieux dans leur état d’origine, à savoir la toiture d’un immeuble sis à XXX, laquelle a été confirmée, sur recours gracieux, par une décision dudit bourgmestre du 9 janvier 2006 ;Je partage entièrement les vues de la commission et je vous invite dès lors à rétablir les lieux dans leur état d’origine (