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24334C.pdf
Au vu des développements qui précèdent, l’Etat est à débouter de son appel.au fond, le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22610.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23614.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23665.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23610.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23540.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Aucun autre moyen de nature à énerver la légalité des décisions déférées n’ayant été produit en cause, il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs sont à débouter de leur recours.au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23704.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23341C.pdf
par conséquent, déclare le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre l’arrêté du ministre de l’Environnement du 4 août 2006 non justifié, partant l’en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23988C.pdf
Considérant qu’il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel étatique n’étant justifié en aucun de ses moyens, il y a lieu d’en débouter l’Etat appelant ;au fond, le dit non justifié et en déboute l’Etat appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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En date du 12 janvier 2007, Monsieur ... introduisit une deuxième demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg après avoir été débouté d’une première demande tendant aux mêmes fins introduite le 24 mai 2004.A titre superfétatoire, il convient de surcroît de constater que le demandeur entend en l’espèce se prévaloir plus particulièrement des mêmes faits que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision ministérielle du 3 mai 2006 se solda par un jugement du tribunal administratif du 4 décembre 2006, numéro 21471 du rôle qui débouta le demandeur, ce jugement étant confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 29 mars 2007, n° 22373C du rôle.au fond, le déclare non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23870.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23729.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la famille ..., de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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