Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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Vous auriez été condamné à un mois de prison.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur, originaire de Roumanie, fait exposer qu’il aurait été condamné le 14 juillet 2005 par un jugement de la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de réclusion de 6 ans et qu’il aurait relevé appel dudit jugement en date du 11 août 2005.A cet égard, il ressort des renseignements et pièces

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.