Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, le demandeur demande à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité de procédure de 2.500,- euros, en application des dispositions de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », alors qu'il serait inéquitable de

Le tribunal condamna le demandeur aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 12 novembre 2021 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 11 octobre 2021, donne acte à l’appelant de ce qu’il bénéficie de l’assistance

Ils relèvent le fait qu’un autre fils de Madame (U), (O), resté au Rwanda, aurait été poursuivi et condamné pour trafic de drogues, alors qu’il était parfaitement innocent, toute l’affaire ayant été orchestrée pour sanctionner le refus d’assistanceCe serait déjà le cas dans le chef de leur fils, respectivement frère qui aurait été arrêté et condamnécondamne

condamne les parties appelantes sub 1) à 12) aux dépens de l’instance d’appel.

Il dit qu’à la suite de cette conversation, il aurait été condamné par contumace à une peine de réclusion de douze années pour son appartenance alléguée au mouvement des Frères musulmans.Enfin, elle souligne que l’appelant n’apporterait aucun élément concret permettant de confirmer l’authenticité de la décision de justice à travers laquelle l’appelant

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société A aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société A aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Finalement, en ce qui concerne les dépens, l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 prévoit que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».Si en l’espèce le requérant a certes été débouté de sa demande en obtention

A cet encontre, il fait valoir avoir été traité comme un détenu condamné, alors même que la juridiction de fond au pénal ne se serait pas encore prononcée sur sa culpabilité, et ce, en dépit du fait que le bénéfice de la libertéet que l’article 7 de la CEDH, prévoit, quant à lui, que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Quand bien même le récit de Monsieur (A) serait crédible, le ministre rejeta sa demande de protection internationale, au motif qu’il ne risquerait pas de subir des atteintes graves ou des persécutions de la part des autorités jordaniennes, alors qu’il aurait affirmé lui-même qu’il n’aurait pas été condamné, qu’il n’aurait pas eu de problèmes avec le service

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Le tribunal condamna en outre le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.