Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 février 2005à ne pas déborder sur les lieux d’accès public ou sur des lieux d’accès privé mais qui ne sont pas exclusivement réservés au responsable du traitement,communiquées aux autorités publiques agissant dans le cadre de l’article 17.Dans son mémoire en réplique, la société X conteste avoir procédé à un changement de base légale

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 2005il se dégagerait d’un courrier recommandé du 9 février 2004 émanant du bourgmestre « que le permis de construire n’est toujours pas accordé et qu’il est maintenant question d’éléments supplémentaires et nouveaux tels que la largeur de l’accès, l’aménagement de places de stationnement, le raccordement au réseau public d’

Audience publique du 2 février 2005 ============================Il ajoute qu’en raison du climat général d’instabilité et d’insécurité régnant au Nigeria, une protection des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ne lui serait pas garantie.et lu à l’audience publique du 2 février 2005 par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 2 février 2005 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 2 février 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 janvier 2005 ==============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 27 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 janvier 2005Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate et le fait allégué que les quatre plaintes déposées par Monsieur ... entre le 23 juillet et 25

Audience publique du 27 janvier 2005 ===========================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, étant donné qu’il se dégage des propres déclarations du demandeur,

Audience publique du 26 janvier 2005En effet, les menaces de mort proférées et les agressions physiques perpétrées par des personnes privées étrangères aux autorités publiques, à savoir plusOr, le demandeur a simplement affirmé l’incapacité des autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro de lui fournir une

Audience publique du 26 janvier 2005 =============================situation du demandeur et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques et, plus particulièrement, par la prise en considération d’un emprunt immobilier et d’un revenu négatif de location réalisé en Belgique, lui serait applicable s’il était un résident du

Audience publique du 26 janvier 2005 =============================à la fixation du taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable s’il était un résident du Luxembourg.articles 6, 7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de

Audience publique du 24 janvier 2005Il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au

Audience publique du 19 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 décembre 2004. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par décision duA défaut de départ volontaire, la

Audience publique du 19 janvier 2005 ==========================être considérées comme crédibles au vu d’un écrit daté du 20 juillet 2001 et délivré par le procureur du tribunal d’arrondissement d’Elbasan, celles-ci sont certes condamnables, mais comme elles émanent de personnes privées étrangères aux autorités publiques, à savoir plus particulièrement de

Audience publique du 19 janvier 2005 ==============================S’y ajoute qu’il n’est pas établi à suffisance que les nouvelles autorités chargées d’assurer la sécurité publique en Côte d’Ivoire ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant relevé que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements

Audience publique du 12 janvier 2005Il estime que les autorités chargées du maintien de la sécuritéet de l’ordre publics en place au Kosovo, non seulement ne seraient pas en mesure de lui offrir une protection adéquate, mais que la volonté de le protéger efficacement ferait également défaut, de sorte qu’on ne pourrait lui reprocher de ne pas avoir porté

Audience publique du 23 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves WAGENER et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2004.Suite aux injonctions du Ministère des Transports (cf. lettre du 3 juillet 2002) que l’échange de chauffeurs entre les

Audience publique du 23 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank GREFF, en remplacement de Maître Pierre METZLER, en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 novembre 2004.Même s’il y a obligation pour les autorités administratives d’indiquer dans le cadre de chaque décision les voies de recours y afférentes, ceci ne change

Audience publique du 23 décembre 2004 ================================S’il est vrai que l’ensemble des décisions prises par les autorités chargées de l’exécution des peines n’est pas soustrait à la compétence des juridictions administratives, il est faux d’en conclure que le contentieux afférent serait entièrement administratif.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 16 décembre 2004 ===========================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, étant donné qu’il se dégage des propres déclarations du demandeur

Audience publique du 16 décembre 2004espèce, le demandeur ne démontre pas que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il ne s’est même pas adressé aux autorités en place pour obtenir une protection, face à la prétendue menace