Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 décembre 2021leurs parents ou grands-parents, tout en déclarant le recours en annulation contre cette même décision recevable, mais non fondé et en les en déboutant avec charge des frais et rejet de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc FEYEREISEN et

Audience publique du 23 décembre 2021La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 décembre 2021.Il aurait déjà quatre fois changé de nom pour pouvoir entrer sur le territoire allemand alors qu’il y serait interdit de séjour.Votre époux serait actuellement à

Audience publique du 22 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 décembre 2021. ___________________________________________________________________________En date du 18 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-

Entendu Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en ses explications à l’audience publique du 22 décembre 2021. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 16 décembre 2021 convoquant les parties à l’audience publique du 22 décembre 2021, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 16

Audience publique du 22 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013

Audience publique du 17 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 octobre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Dès lors, étant donné que la partie gouvernementale est restée en défaut de préciser un quelconque moyen d’irrecevabilité afférent,

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 mai 2021. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne la question de la recevabilité du recours, le tribunal a d’office soulevé à l’audience

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2021L’administration aurait retenu dans le chef de la société C une distribution cachée de bénéfices, ce qui aurait eu pour conséquence un ajout, hors bilan, de divers montants au résultat des exercices en question, impliquant une augmentation de la cote d'impôt à sa charge.Les demandeurs expliquent que sur

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2021.En tout cas, le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la

Audience publique du 17 décembre 2021conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à la décision du 15 juillet 2021, référencée sous le n° 26FR/2021 de la COMMISSION NATIONALE DE LA PROTECTION DES DONNEES, établissement public, sis à L-4370 Belvaux, 15, boulevard du Jazz, lui ayant infligé une

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2021. ___________________________________________________________________________auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord

Audience publique du 16 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI et Maître Cédric SCHIRRER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2021.Ainsi, si Madame (A) ne risquerait peut-être pas immédiatement d’être à charge de l'Etat luxembourgeois, le risque serait

Audience publique du 16 décembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 décembre 2021.Vous évoquez dans ce contexte qu’en date du 30 janvier 2018, vous auriez eu rendez-vous avec vos amis dans un café « to relax and ex-change » (p.7/15A cela s’ajoute qu’il est tout à

Audience publique du 16 décembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.Les déclarations, sommairement remplies, ne comprenaient aucune pièce justificative quant à la déduction de dépenses spéciales et/ou charges extraordinaires.Il en découle que le

Audience publique du 16 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis SCHILTZ, assisté de Maître Charles HURT, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2021.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche

Audience publique du 16 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2021.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2021, Maître Eric Says étant excusé.A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office et à titre liminaire, la question de la

Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, ainsi que Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, entendues en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 10 décembre 2021 convoquant les parties

Audience publique du 14 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 septembre 2021.informa celle-ci qu’elle aurait chargé les documents sollicités sur la prédite plateforme électronique, tout en précisant que « il manque les A1 définitif vu que nous

Audience publique du 14 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma EL HANDOUZ et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de