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- Urbanisme et aménagement du territoire
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41614C.pdf
un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrativedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 août 2018 (n° 41561 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41240.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2018 ayant déclaré sa nouvelle demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41615.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à obtenir le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2018 portant injonction de quitter le territoire, un recours en annulation dirigé contre la même décision en ce qu’elle porte retrait du droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41613.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41591.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41434.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Iran), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41586.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________en Syrie et être de nationalité russe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41400.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Gambie), de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41424.pdf
Recours formé par par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41561.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 2 août 2018 prorogeant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41559.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Erythrée), de nationalité éthiopienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41502.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40354.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe 17 mai 2017, une plainte fut introduite par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès dénommé « le ministre », auprès du parquet près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à l’encontre de Monsieur ...., ce qui conduisit à l’ouverture d’une enquête à son égard.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41457.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41369.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Libye), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41412.pdf
Recours formé par Madame ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 juin 2018 ordonnant son transfert vers l’Italie, qui serait l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41525.pdf
dans le cadre de deux recours au fond dirigés contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledirigés, le premier, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2018, adressée à Monsieur ..., ainsi qu’à ses enfants mineursPar décision du 6 juillet 2018, notifiée en mains
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41524.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 juillet 2018 prorogeant son placement au Centre de rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41389.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41420.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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