Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 5 du règlement ministériel modifié du 29 mai 1992 déterminant l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs de véhicules automoteurs vous êtes obligée de vous soumettre aux épreuves portant sur les connaissances théoriques et pratiques en vue de la délivrance de cet agrément.Par la présente, j’ai l’honneur de

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

La commission prévue par l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, désignée dans la suite par la « loi d’établissement », émit le 24 février 2003 l’avis que Monsieur ... satisferait aux conditions de qualification et d

à partir du 11 janvier 1999.Par courrier du 19 mars 2003 adressé à l’Administration de l’Emploi, le curateur, Maître Bob PIRON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda le règlement de la garantie salariale légale conformément aux dispositions de l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail pour le montant déclaré de

Respectivement en date des 11 et 21 juin 1999, Madame ..., agissant en son propre nom et pour compte de son fils mineur ..., et l’époux de Madame ..., Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut

En ses séances respectives des 29 août, 3 et 12 septembre 2002, le collège échevinal décida à l’unanimité des voix d’ajouter trois nouveaux faits qui ont eu lieu en dates des 29, 30 août et 10 septembre 2002 aux éléments rassemblés dans le dossier d’instruction à charge de Monsieur ... et de l’en informer conformément à l’article 68.En sa séance du 5

Par déclaration datée du 11 novembre 2002, les demandeurs introduisirent auprès de l’administration de l’Emploi une demande en obtention d’un permis de travail en tant que responsable du « Marketing » en faveur de Monsieur ....et qu’il n’aurait partant en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation, lequel est également recevable pourAux

Par courrier daté du 11 avril 2003 à l’adresse du bourgmestre de la commune de Nommern, le mandataire des demandeurs s’opposa formellement à l’octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée au motif que le projet violerait différentes dispositions du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses de la commune de Nommern.Les demandeurs concluent à

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 20 février 2004 à 11.00 heures.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1), (5) et (6) que : « 1.Il se dégage des dispositions de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi touche à l’organisation

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation, lequel est également recevable pourAux

une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;Une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre dudit bulletin, introduite par Mme ... suivant lettre du 11 novembre 2002 étant restée sans suite, Mme ... a introduit le 5 juin 2003 un recours en réformation contre le bulletin préindiqué.Le paragraphe

une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;Une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre dudit bulletin, introduite par Mme ... suivant lettre du 11 novembre 2002 étant restée sans suite, Mme ... a introduit le 5 juin 2003 un recours en réformation contre le bulletin préindiqué.Le paragraphe

une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;Une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre dudit bulletin, introduite par Mme ... suivant lettre du 11 novembre 2002 étant restée sans suite, Mme ... a introduit le 5 juin 2003 un recours en réformation contre le bulletin préindiqué.Le paragraphe

des 27 juin 2000 et 27 septembre 2000 refusant de faire droit à cette demande - et ayant notamment retenu que les travaux au sujet desquels l’autorisation a été sollicitée auraient été exécutés sans autorisation de sa part sur base de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles – furent confirmées par

surplus, le collège échevinal aurait parfaitement motivé son refus d’autoriser l’exhumation de Madame ... en se ralliant, conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres, à l’avis émis obligatoirement par le médecin-inspecteur en la matière.Aux termes de l’article 11 alinéa 1er de l’

Dans sa séance du 14 septembre 2001, la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur, prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ci-après désignée par la « commission d’aménagement », avisa défavorablement le susdit projet de modification du plan

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2003 prise sur recours gracieux;Le ministre de la Justice informa les époux ... par décision du 11 mars 2003, leur

Audience publique du 11 février 2004Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) alinéas 1 et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé contre un bulletin d’établissement en commun en