Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite soue le numéro 24067C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 avril 1978 à XXX (Iran), de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-XXX,L’

Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du 11 février 2008 (n° 23356 du rôle) rendu sur son recours introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (art. 22 L 5.5.2006)jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 février 2008 (n° 23356 du rôle)

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 janvier 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mai 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut, le 21 février 2005 par le

Selon un rapport d’Amnesty International du 11 juin 2007, « les Mungiki forment un groupe qui prétend suivre des croyances morales et religieuses traditionnelles.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006

en matière de statut de réfugié (art. 11, Loi 3.4.1996)Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Suivant la Ville, la requête d’appel ne contiendrait aucune motivation quant à la demande au fond et devrait de la

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Suivant la Ville, la requête d’appel ne contiendrait aucune motivation quant à la demande au fond et devrait de la

Sous référence à votre demande du 09.03.2006, nous avons l'honneur de vous informer que le règlement de la commune de ... du 29.11.2001 relatif à l'objet sous titre est limité à la période du 01.01.2002 au 31.12.2004.Faute d'avoir été reconduit par décision du conseil communal, l'article 5 du règlement en question ne permet actuellement pas l'allocation dEn

Dès lors, il aurait appartenu au ministre de lui délivrer dès le 3 décembre 2004 une carte de séjour dont la durée de validité aurait dû coïncider avec celle de son épouse, soit jusqu’au 11 novembre 2009.L’appelant soutient ensuite que la non-délivrance d’une autorisation de séjour à son profit serait contraire à l’article 7bis du règlement grand-ducal du 12

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n'étant pas fondées.Suivant la Ville, la requête d'appel ne contiendrait aucune motivation quant à la demande au fond et devrait de la

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Suivant la Ville, la requête d’appel ne contiendrait aucune motivation quant à la demande au fond et devrait de la

un montant de 4.247,11 €, soit, à un montant total de 11.838,21 €.Encore que cela n'affecte pas le présent litige, il y a lieu de souligner que l'article 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d'établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Suivant la Ville, la requête d’appel ne contiendrait aucune motivation quant à la demande au fond et devrait de la

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Le tribunal motiva son jugement en ce que la partie demanderesse n’avait pas allégué et qu’il ne ressortirait d’

article 1 er de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif).Lors des plaidoiries à l’audience publique du 10 mars 2008, le tribunal, après avoir soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2008 par Maître René DIEDERICH pour

Lors des plaidoiries à l’audience publique du 10 mars 2008, le tribunal, après avoir soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2008 par Maître René DIEDERICH pour compte des sociétés composant l’association momentanée ... au regard des dispositions de l’article 5 (5) de la

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

Lors des plaidoiries à l’audience publique du 10 mars 2008, le tribunal, après avoir soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2008 par Maître René DIEDERICH pour compte des sociétés composant l’association momentanée ... au regard des dispositions de l’article 5 (5) de la

Lors des plaidoiries à l’audience publique du 10 mars 2008, le tribunal, après avoir soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2008 par Maître René DIEDERICH pour compte des sociétés composant l’association momentanée ... au regard des dispositions de l’article 5 (5) de la