Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2008A l’audience des plaidoiries, la Cour a soulevé d’office la question de la recevabilité de cet acte d’appel, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 27 juillet 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi prévisée du 5 mai 2006 et, plus particulièrement, au regard de ce que

Numéro 23770C du rôle Inscrit le 11 décembre 2007Audience publique du 11 mars 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23770C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en

Audience publique du 11 mars 2008de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;La partie intimée soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la requête d’appel tirée du défaut d’indication du domicile de l’appelant,

Sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives les appelants sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 3.500,- € à régler solidairement, sinon in solidum par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de XXX.Eu égard au fait

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2007 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, préqualifié;La décision est basée sur ce que la décision ministérielle serait intervenue en violation de la disposition de l'article 9 du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter ;Respectivement les 6 et 11 juin 2007, Monsieur XXX XXX, de nationalité serbe et son épouse Madame XXX XXX, de nationalité bosniaque, ainsi que leurs deux fils XXX et XXX XXX, de nationalité serbe, introduisirent

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX, née le 1er janvier 1985, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de sa fille mineure XXX XXX, née le 11 novembre 2005 au Grand-Duché de Luxembourg, les deux de nationalité nigériane, demeurant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;émaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, être considérées comme des agents de persécution au sens des

Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________Confronté à ce désistement d’instance, l’administration communale et Monsieur ... ont déclaré ne pas s’y opposer tout en demandant de voir condamner Monsieur ... à leur payer une indemnité de

Il est insisté sur ce qu'en principe, le renouvellement des toitures de bâtiments d'exploitation serait exclu du bénéfice de toute aide en vertu du paragraphe 4 de l'article 21 du règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 et qu’aucune justification particulière n’aurait été établie en l’espèce.Le litige dont la Cour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par le délégué du gouvernement ;Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport à ce moyen d’irrecevabilité de l’appel, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 3 août 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi

Tout comme en première instance, ils font valoir que l'auteur de cette approbation a été la ministre de la Famille et de l’Intégration, ministre de l’Egalité des Chances, ciaprès désignée par la « ministre de la Famille », pour le ministre de l'Intérieur, compétent en la matière en vertu de l'article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'Ils se

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008;persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.menaces graves et

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, applicables devant la Cour administrative suivant son article 52, le désistement dûment communiqué aux autres parties au litige emporte de plein droit déchéance du recours et obligation de

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 ;l’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Dans son mémoire supplémentaire du 11 décembre 2007, le délégué du gouvernement s’est rapporté à prudence de justice, tout en

La partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat3, en se référant à la jurisprudence du tribunal administratif et notamment aux jugements du 27 octobre 2004 (nos du rôle 17634, 17635

Il fut entendu le 11 juillet 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.l’appui de sa demande ne saurait fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la protection subsidiaire au motif que son récit ne contient pas de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2007 (n° 21716 du rôle), ayant déclaré recevable mais non justifié le recours en annulation par eux formé contre la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 ayant porté approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville de XXX du 11

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 ;Sur ce, il reproche aux premiers juges d’avoir mal appliqué les dispositions de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et, plus particulièrement, ses articles 31 et 32, ensemble l’article 1er

Se référant à article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en vertu duquel toute requête introductive d’instancearticle 2, paragraphe 1. du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi de travailleurs étrangers sur le