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32952.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mai 2013 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;Vous n’auriez d’ailleurs pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31935.pdf
Par jugement, du 14 juillet 2011, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33848.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécutionprotection internationale et d’une information du même ministre en date du 24 décembrecontre la décision ministérielle d’incompétente du 16 novembre 2013, inscrit sous le numérointernationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desPar arrêté du 15 novembre 2013, le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33814.pdf
Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Le 4 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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33813.pdf
de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 novembre 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 6 juin 2013,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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33815.pdf
de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 1er octobre 2013, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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33533.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Il
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31996.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 17 octobre 2012.Vous présentez une carte d'identité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30898jug.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er juin 2012 portant retrait de son droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 29 décembre 2004 Madame ..... introduisit une demande en obtention d’une carte de séjour auprès de la Direction de l’Immigration du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33047C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33047C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2013 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe 1er octobre 2012, Monsieur ... ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31973jug.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 décembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous déclarez que d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31973.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 décembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vous déclarez que d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33747.pdf
Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 19 novembre 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de laet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33576.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et deinternationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision duprotection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33083.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juin 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Monsieur ... purgea ensuite une peine d’emprisonnement de douze mois, du 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31582.pdf
Mali), de nationalité malienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2012 ;Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 18 décembre 2003, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33497.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 2 octobre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection1) Quant au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33404.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 septembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Aux termes d’une lettre du 6 août 2013, remise à l’intéressé en mains
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33117.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33703.pdf
tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 novembre 2013, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ....., connu sous différents alias, purgea une peine d’emprisonnement de six mois au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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