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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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8644 résultat(s) trouvé(s)

33605.pdf
- 10/01/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31983.pdf
- 10/01/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31935.pdf
- 08/01/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32596.pdf
- 08/01/2014
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31918.pdf
- 08/01/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33814.pdf
- 02/01/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
33813.pdf
- 02/01/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
33815.pdf
- 02/01/2014
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
32117.pdf
- 19/12/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31996.pdf
- 19/12/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
31897.pdf
- 19/12/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
33708.pdf
- 19/12/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
33519.pdf
- 18/12/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30391.pdf
- 18/12/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33512.pdf
- 18/12/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
32223.pdf
- 18/12/2013
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
31916.pdf
- 18/12/2013
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33592.pdf
- 18/12/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
33747.pdf
- 18/12/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33576.pdf
- 18/12/2013
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1