Décisions des juridictions administ. depuis leur création

supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 janvier 2020 ;Attendu que l’éloignement de l’intéressé est prévu pour le 30 janvier 2020 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des

Par décision du 21 juillet 2009, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 23 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision qui

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec celles enregistrées dans lapar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, communément désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté ministériel du 5 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Par un arrêté du 30 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de leLadite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la

vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du

Par un arrêté du 20 décembre 2018, notifié à Monsieur ... le 24 décembre 2018, le ministre prorogea une première fois le placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de la notification.Par un arrêté du 22 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2019, le ministre prorogea une nouvelle fois le placement au Centre

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 31 juillet 2018, notifié à l’intéressé le 2 août 2018, le ministre prit une décision d’

droit à la demande de l’intéressé.Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sL’article 12, ensemble l’article 14 de la loi du 29 août 2008, consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores

Par décision du 16 novembre 2018, laquelle n’a pas pu être notifiée à l’intéressé, ce dernier étant volontairement retourné en Ukraine le 22 novembre 2018 après avoir renoncé à cette nouvelle demande de protection internationale, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été

Par arrêté du 18 novembre 2019, notifié à l’intéressé le 20 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui enjoignit de quitter le territoire soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Nigéria, soit à destination

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que Monsieur ... avait précédemment introduit une première demande de protection internationale aux Pays-Bas le 18 avril 2017 et une deuxième demande de protection internationale en Allemagne en date du 28 juin 2018.d’une demande de

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant introduit une demande de protection internationale en Italie, en

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 31 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de protection

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre

Par décision du 29 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre lui remise en mains propres le même jour, le ministre informa Monsieur... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015.Par rapport aux craintes de persécutions avancées par

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour,

Par arrêté du 24 décembre 2019, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100 et

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

Par décision du 25 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par remise en mains propres le 29 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers