Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Instruction fiscale 4 C-8-07 du 12 juillet 2007) et non sur les dispositions de l’article 119 ter du code général des impôts (CGI).administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, modifiée par l'Avenant à la Convention et l’échange de lettres y relatif du

L’intéressé reproche encore au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation pour en pas avoir tenu compte de tous les éléments de la cause, en soutenant que l’administration, disposant prétendument de son dossier administratif, ne pourrait pas nier qu’elle savait qu’il dispose d’un emploi, paye ses impôts et ses cotisations de sécurité

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

2017, V° Impôts, n° 922

A cela s’ajouterait qu’en tant que gérant de la société demanderesse, Monsieur ... la représenterait dans la réalisation de tous les actes de gestion au Luxembourg, tels que l’organisation d’assemblées générales, la signature de contrats, la prise de décisions inhérentes à son développement, le paiement des impôts ainsi que la tenue de la comptabilité, ceci

la direction générale des impôts, direction régionale de Nador, en date du 7 novembre 2016 n’est pas de nature à ébranler ce constat, dans la mesure où elle renseigne uniquement que Madame ... n’a pas réalisé de revenus professionnels propres pour l’exercice 2015.

a pour objet social « l’exploitation d’un commerce d’alimentation et de décoration, l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées avec restaurant ainsi que l’import et l’export d’articles exotiques [que cette dernière « entendait d'une part, et c'est le point qui est mis en avant dans la rédaction de l'objet social, exploiter un débit

Suite à un conflit avec ...en 2012 au sujet des impôts, respectivement de l’annulation d’une procuration, vous l’auriez menacé de dénoncer ses activités illégales à ses supérieurs s’il ne réglait pas le problème des impôts.

impact au niveau de l’import de la sanction à prononcer.

jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », Monsieur ..., qui est propriétaire de la maison d’habitation, ainsi que des terrains devant accueillir la paroi antibruit, reste cependant en défaut de préciser en quoi les décisions

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 10.000 euros encore formulée par la société requérante laisse pareillement d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Suite à cette découverte certains responsables serbes auraient été arrêtés pour crimes de guerre, dont Monsieur ..., Directeur de l'Administration des Impôts, en avril 2013.Quant à ses problèmes avec les autorités fiscales, le demandeur souligne que leur but aurait été, à coups d’amendes, de le forcer à fermer son restaurant, en guise de vengeance pour l’

général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

restaurant ainsi que l’import et l’export d’articles exotiques [

de paiement de ses salaires durant toute la durée de son nouveau contrat de travail jusqu’à l’aveu de faillite, en l’occurrence pendant trois mois, aurait été dû à la situation de trésorerie tendue de son employeur qui aurait cependant toujours honoré ses paiements relatifs aux impôts directs et indirects.