Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il considère qu’il ferait partant état deconscience légitimes et il invoque l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 3 juin 2014 (Buldu et autres c/ Turquie, n° 14017/08) ayant jugé que la Turquie avait violé les articles 3, 6 § 1 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) pour

Le tribunal rappela en premier lieu que si le demandeur faisait certes état d’une crainte de subir des persécutions en cas de retour dans son pays d’origine en raison des activités politiques d’opposition exercées par ses parents et son oncle, ainsi que du sort prétendument subi par ces derniers, il y avait toutefois lieu de rappeler que des faits nonL’Etat

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 décembre 2014 (n° 33938 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 35716C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Madame le

Ils firent encore état qu’un des frères de Madame ..., un militaireParallèlement à cet événement, le mari de la demanderesse aurait été arrêté et torturé pendant un an et demi par les autorités iraniennes qui l’auraient interrogé à propos d’un prétendu coup d’Etat.Dans son jugement du 5 janvier 2015, le tribunal administratif releva que les demandeurs

Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales.En application de l’article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du

Monsieur, il convient également de souligner que vous faites état d'un incident certes tragique, mais unique.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

En date du 10 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementAinsi, le simple fait par le demandeur de faire état d’une manière générale, et non

Le 24 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Depuis lors,

dans l'Etat du Delta au Nigeria et que vous auriez travaillé en tant que commerçante.En effet Madame, vous auriez été visée par un groupe de rebelles ayant eu l'objectif de vous empêcher à manifester contre la pollution et la corruption dans l'Etat du Delta.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

En tout état de cause, vous précisez vous-même que « j’ai tout de suite par après été relâché » (p. 10/15).En outre, en application de l’article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

En date du 13 octobre 2014, les consorts ... firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Le 16 septembre 2014, Monsieur ..... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.Son état de santé

l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par unl’

Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

L’Etat sollicite la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.

Il reproche au tribunal d’avoir retenu à tort, relativement à la situation générale au Bénin à l’égard de la communauté de confession chrétienne, que les éléments soumis en cause ne faisaient pas état de persécutions à l’encontre de ses membres dans le pays et la région d’origine de Monsieur ... et qu’une absence de protection n’aurait pas non plus étéAinsi,

Au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, l’appelant estime que les auteurs des persécutions seraient, d’abord, l’Etat qui l’aurait emprisonné et soumis à tortures lors de son interrogation dans le but de lui soutirer des informations sur le parti politique ....L’Etat souligne l’incohérence dans l’acte d’appel suivant laquelle, d’après l’appelant,

Il releva encore que des motifs économiques sous-tendraient la demande de protection internationale de Madame ....., en ce qu’elle aurait fait état du nonrespect, par son ex-conjoint, des obligations alimentaires à son égard, ainsi2014 – Bosnia and Herzegovina », ainsi qu’à une proposition de résolution du Parlement européen du 6 mars 2012, faisant état, d’

Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans la ville d'Aba, dans l'Etat d'Abia à l'Est du Nigeria de 1999 à 2009 chez le meilleur ami de votre père pour que vous seriez en sécurité face aux crises religieuses frappant le Nord de votre pays d'origine.En 2009 vous seriez retourné chez vos parents dans l'Etat de Zamfara après la mort de Chidi.En