Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ajoutez aussi que, suite à un accident, vous avez un pied en mauvais état et que vous seriez venue au Luxembourg pour vous faire soigner.La demanderesse reproche ainsi au ministre une appréciation erronée des faits à la base de sa demande d’asile et de ne pas avoir reconnu la réalité de la crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.aussi relever que vous ignorez les noms des lieux à proximité de votre résidence au XXX et le nom de la capitale de l’Etat dans lequel se trouve XXX.En effet, vous ne faites pas état de problèmes avec le gouvernement XXX, notamment d'un jugement ou d'un

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certainL’affirmation non autrement précisée des demandeurs de la sanction encourue par

L’administration communale de la Ville de Luxembourg, selon son dernier état de conclusions, s’est rapportée à prudence de justice quant à la question de l’autorisation d’agir en justice dans le chef du syndic.

Il convient d’abord de relever que vous, Monsieur, faites état de deux arrestations, l’une avec garde-à-vue du 11 au 13 mars 2005 et une autre le 1er mai 2005 pendant une heure et demi.Cependant, dans une audition subséquente, vous ne faites plus état que d’une seule arrestation celle du 11 mars 2005.Ils exposent ainsi que le 8 février 2005 Monsieur XXX et

Quant à la référence faite par le demandeur à la situation générale en XXX pour conclure qu’il devrait bénéficier d’une mesure de protection de la part de l’Etat XXX, force est de constater que Monsieur XXX a été éloigné vers la France, de sorte que ladite problématique ne se pose pas en fait, indépendamment de la considération que le moyen soulevé vise l’

La demanderesse entend résister à cette argumentation en soutenant que les formalités dont fait état le délégué du gouvernement n’étaient pas substantielles et qu’il suffisait que les pièces auxquelles il est fait référence dans la requête introductive d’instance soient déposées en temps utile au greffe de la juridiction, ce qui aurait été le cas en l’état d

Il résulte de vos déclarations qu’en 1994 votre frère aurait été emprisonné parce qu’il aurait participé à un coup d’Etat contre le président Abacha.de votre frère dans le coup d’Etat contre le Président Abacha en 1994.Celui-ci est pourtant décédé en 1998 et le Président actuel, Obasanjo, avait participé à ce même coup d’Etat.A l’appui de son recours, le

Par arrêté grand-ducal du 2 mai 1996, Monsieur H., à l’époque directeur du service de l’Energie de l’Etat, fut nommé commissaire du gouvernement à l’Energie.Par arrêté grand-ducal du 11 août 1996, Monsieur H. fut en outre chargé de la direction du service de l’Energie de l’Etat.Par arrêté grand-ducal du 8 mai 1999, Monsieur H. fut nommé directeur du service

Vous, Madame, vous confirmez que votre époux était sans emploi et vous attribuez cet état de chose au fait que vous seriez XXX.Les époux XXX reprochent tout d’abord à la décision critiquée le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce qu’

En l’espèce, force est de constater que la demanderesse n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, les arguments avancés en cause ayant essentiellement trait à la situation générale existant actuellement dans son pays d’origine, ainsi qu’à la situation des femmes au XXX.son enfant reste à l’état de

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje leA l’appui de leur recours, les consorts ... font exposer qu’en raison de l’état de santé de l’enfant ..., ils auraient pu bénéficier d’un statut de tolérance

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje leAu vu de cet état des choses, il convient de donner acte aux consorts ... qu’il renoncent à ce volet du recours et il échet de procéder à une refixation de l’

Dans son jugement précité, le tribunal a retenu que contrairement à l’argumentation développée à l’époque par l’Etat, les artistes professionnelsIl l’est davantage vu que l’Etat, en acceptant le jugement du 25 mai 2005, a daigné réserver un traitement préférentiel à votre client, alors que tous les autres artistes professionnels indépendants ont accepté le

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes, vous dites ne jamais avoir eu de problèmes avec le gouvernement XXX.Vous ne faites également pas état de problèmes concrets liés à votre adhésion.En effet, vous ne faites pas état de véritables persécutions ou problèmes concrets.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Par courrier du 28 juillet 2005, la ministre informa Monsieur XXX que « vous n’êtes pas admissible aux examens-concours, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ».Comme suite à votre demande du 6 février 2006 en vue d’une admission au stage pédagogique de l’enseignement postprimaire

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Vous ne faites pas état d’un jugement ou d’autres problèmes.Department of State sur XXX de février 2000 fait état de troubles à XXX le 28 novembre 1998 où une personne membre du XXX aurait été tuée.Or, il résulte d’un certificat établi par un officier de l’état civil de la commune de XXX le 5 septembre 2005 que vos parentsgraves que s’il est démontré que l’

personnels et le fait qu’il se trouve en séjour irrégulier au pays ne justifieraient pas non plus son placement, d’autant plus qu’il entendrait se marier « dans les prochains jours » par devant l’officier de l’état civil de la commune de XXX avec une ressortissante XXX.1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi

En tout état de cause, les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupeIl