Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2006 V° Etrangers, n° 404 et autres références y citées), étant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et deLe tribunal constate toutefois, à partir des

En l’espèce, il échet de retenir que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles

Enfin, il fait encore état de différents rapports d’organismes internationaux quant à la situation politique régnant actuellement en Bosnie-Herzégovine.Le délégué du gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... l’octroi d’un statut de tolérance, en relevant que celui-ci a été définitivement débouté de sa demande d’

Vous faites également état de menaces par appels téléphoniques, de remarques et d’humiliations.Par ailleurs, ces personnes ne sauraient être considérées comme agents de persécutions étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat ou une

références y citées), étant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’

subir des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants, et ne faites également plus état de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international puisque la situation est à présent tout à fait calme.Même en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre dans le récit des demandeurs, force

A travers le dispositif de leur requête, les demandeurs sollicitent encore la condamnation de l’Etat à organiser leur retour vers le Luxembourg afin de pouvoir assurer leurs droits de la défense.Concernant la demande à voir condamner l’Etat à organiser le retour des demandeurs au Luxembourg, force est encore de constater que le tribunal ne saurait faire

mesure de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait ainsi état de ce qu’il aurait reçu de nombreuses menaces de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 30 août 2006 portant signification dudit recours à la société anonyme Y. S.A., préqualifiée, et à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son ministre d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par le ministère des Travaux publics ayant dans

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

Aux termes de l’article 15 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, « en principe, les visas mentionnés à l’article 10 neS’

Il conclut que le ministre aurait valablement pu faire état du défaut de déclaration de la vacance de poste pour refuser le permis de travail sollicité.d’un permis de travail en faveur d’un travailleur originaire d’un Etat tiers à l’Union européenne et à l’Espace Economique Européen que si lesdites exigences sont objectivement soit étrangères à la fonction à

Il se dégage encore de la photocopie d’une lettre non datée figurant au dossier administratif tel que versé par l’Etat, que Madame ... dispose d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 19 juillet 2007 lui délivrée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Ils font dans ce contexte état de ce que Monsieur ... se trouverait déjà

Au vu de l’issue du litige au fond, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à l’Etat.

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflitl’ONU

En effet, vous ne faites pas véritablement état de faits nouveaux.Il fait encore état de ce que lors de son audition du 18 janvier 2007, il a remis un document rédigé en langue anglaise à l’attention de l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de son audition, établi par son fils, qui ferait état de la situation de son fils au

Alors même que l’Etat et l’administration communale de Heiderscheid concluent à l’irrecevabilité du recours principal en réformation, force est au tribunal de constater que l’article 20 alinéa 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », prévoit2006

Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté la Libye après le coup d’Etat de Mouhamar KHADAFI en 1969.Votre père aurait été tué pendant le coup d’Etat.revendiquait la récupération des biens confisqués lors du coup d’Etat de 1969.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de

En tout état de cause, même si vous étiez réellement victime des querelles entre deux partis rivaux, des inconnus qui seraient probablement des opposants minoritaires ne sauraient être considérés comme des acteurs de persécution au sens de la prédite Convention et de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asileEn droit, les demandeurs soutiennent en

commissions pour apporteurs d’affaires dont la société X. fait état dans ses relevés des commissions et des bénéficiaires soumis au bureau d'imposition pour cette année d’imposition.Eu égard à l’élément spécifique de ces dépenses en faveur de sociétés étrangères offshore ou de bénéficiaires non identifiés inscrits dans les comptes sociaux de la société X.,