Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 24 mars 2010, le tribunal, après avoir vérifié sa compétence d’attribution, déclara ce recours recevable et fondé pour annuler la décision directoriale précitée du 23 décembre 2008, erronément datée au dispositif dudit jugement au 12 novembre 2008, et condamna l’Etat aux frais.

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine duQuant à la jurisprudence des juridictions administratives invoquée, il échet tout d’

règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 », aurait été pris en urgence en dispensant ainsi de la prise d’un avis du Conseil d’Etat, sans que la motivation de l’urgence ne leur soit opposable étant donné que cette dernière ne serait pas publique.L’Etat ne prend pas position par rapport au moyen précité.En application de l’article 2 paragraphe (1), alinéa 1er

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Même s'il pouvait résulter des travaux préparatoires de la loi de 1967, ou de « l’optique du législateur » que l'Etat ait voulu se référer à la jurisprudence allemande qui considère que les revenus de capitaux mobiliers ne peuvent jamais être négatifs, mais tout au plus se ramener à zéro, le restant des intérêts débiteurs pouvant être déduits en tant que

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 », aurait été pris en urgence en dispensant ainsi de la prise d’un avis du Conseil d’Etat, sans que la motivation de l’urgence ne leur soit opposable étant donné que cette dernière ne serait pas publique.L’Etat ne prend pas position par rapport au moyen précité.En application de l’article 2 paragraphe (1), alinéa 1er

règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 », aurait été pris en urgence en dispensant ainsi de la prise d’un avis du Conseil d’Etat, sans que la motivation de l’urgence ne leur soit opposable étant donné que cette dernière ne serait pas publique.L’Etat ne prend pas position par rapport au moyen précité.En application de l’article 2 paragraphe (1), alinéa 1er

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Même s'il pouvait résulter des travaux préparatoires de la loi de 1967, ou de « l'optique du législateur » que l'Etat ait voulu se3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 », aurait été pris en urgence en dispensant ainsi de la prise d’un avis du Conseil d’Etat, sans que la motivation de l’urgence ne leur soit opposable étant donné que cette dernière ne serait pas publique.L’Etat ne prend pas position par rapport au moyen précité.En application de l’article 2 paragraphe (1), alinéa 1er

décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après « la directive 2005/85/CE », en se basant sur un rapport de la police kosovare du 18 juillet 2004 qui venait seulement de leur être transmis par le frère de Monsieur ..., d’autre part.Les appelants font alors état

victime d’aucun acte de persécution ou incident concret en Iran et que s’il faisait état d’un « ras-le-bol » face au régime en Iran, il ressortait cependant de ses déclarations qu’il n’avait pas fait état ouvertement de ses opinions politiques ou de ses convictions religieuses, mais qu’il s’était déclaré athée et n’avait exprimé son mécontentement du régime

La Fondation François-Elisabeth ne saurait se prévaloir de cet état de choses pour prétendre que la mise aux normes de son établissement constituerait une amélioration pourQuant au fond, les appelants reprochent aux premiers juges de ne pas avoir accueilli leur moyen tiré du caractère incomplet du dossier non susceptible de justifier une autorisation en l'

être approuvée par le gouvernement et que l’XXX ne finance qu'à hauteur de 20% des coûts d'investissements d'extension ou de modification substantielle de ses locaux, le solde étant pris en charge par l'Etat, de sorte que si l'article 2 de la loi du 30 juillet 2003 sur les marchés publics détermine les cas où une personne morale doit être considérée comme un

En date du 24 juin 2009, la société anonyme ... introduisit une demande auprès de Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche en vue d’installer un panneau unique reprenant son logo, ainsi que la formule « solutions all in 1 » à l’intérieur de l’immeuble sis àdérogation pour une publicité supplémentaire sur un même

Tant l’Etat kosovar que les organisationsde la Commission européenne au Parlement européen, un constat de violations, parfois sérieuses, de la législation en vigueur, il n’en restait pas moins qu’ils illustraient aussi la poursuite d’efforts déployés en vue d'instaurer au Kosovo l'Etat de droit et qu’ils saluaient les progrès effectivement réalisés.Les

Concernant les craintes individuelles dont ils faisaient état en première instance, les consorts ...-... reprochent au tribunal d'avoir procédé à leur examen une par une et de ne pas avoir retenu que c'était leur accumulation qui présentait le degré de gravité suffisante pour justifier l'octroi d'une protection internationale.Il faut souligner qu'aucun des