Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

Par la suite, la Cour européenne des droits de l’homme14 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ainsi, la CourEDH aurait condamné la Belgique dans l’arrêt précité au motif que la requérante n’aurait pas bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la CEDH et qu’il y aurait eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3, alors qu’en se plaçantPar la suite, la CouEDH14 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour

Par la suite, la CourEDH13 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment, rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et a rejeté la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 13 février 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta les demandeurs, ces derniers ayant encore été condamnés aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par arrêt n° 62/18X de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 7 février 2018, Monsieur ... fut condamné àForce est, par ailleurs, de constater que par arrêt, précité, n° 62/18 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 7 février 2018, Monsieur ... a été condamné à une peine d’

condamne le demandeur aux frais.

fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’exécution, pour tentative de meurtre.Monsieur ... fut encore condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de la Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 27 janvier 2016

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... ne serait pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il aurait effectué son service militaire, de sorte qu’il ne serait plus dans le collimateur des autorités turques et ne risquerait pas de faire l’objet de traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine dans ce cadre, et (iii)

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne la prétendue violation de l’article 7.1 de la CEDH, il échet de relever que celui-ci dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.