Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

C’est par contre à bon droit que le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité des demandes formulées dans le dispositif de la requête introductive tendant à voir prononcer la mise en liberté du demandeur, soit subsidiairement à condamner le ministre de la Justice à remettre effectivement le demandeur aux autorités françaises, étant donné, d’une part

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il verse aussi un jugement de cette même section 24, daté du 25 juin 2005 et par lequel il serait condamné à être pendu.arrondissement du tribunal de la Révolution islamique de Téhéran émanant de son président Mahmoud HADAD datée du 04.04.1384 » suivant lequel il aurait été condamné par contumace à la peine de mort par pendaison en raison de sa conversion,

condamne le demanderesse aux frais.

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’absence de poursuites respectivement par une ordonnance de mise en liberté provisoire, étant donné que tout comme une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit un refus d'une autorisation d'entrée et de séjour au pays à l'égard d'un étranger condamné pénalement, lcondamne le demandeur aux frais.

la loi précitée du 5 mai 2006, son affirmation qu’il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire à une peine allant de 3 à 12, voire 13 ans d’emprisonnement restant à l’état de simple allégation.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.