Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juin 2017Le 9 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en charge sur base de l’article 13, paragraphe 1), du règlement Dublin III.Le 24 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent un rappel de leur demande de reprise en charge aux autorités italiennes en leur

Audience publique du 13 juin 2017La demande de reprise en charge introduite le 12 août 2016 par les autorités luxembourgeoises auprès des autorités autrichiennes fut refusée par ces dernières en date du 16 août 2016.Les autorités luxembourgeoises contactèrent ensuite les autorités italiennes en date du 17 août 2016 en vue de la prise, respectivement de la

Audience publique du 13 juin 2017Maître Aurore GIGOT, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En effet, vous avez dépassé l’âge de vingt-et-un ans et vous ne joignez aucune preuve que vous êtes

Audience publique du 12 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arthur Schuster, en remplacement de Maître Edmond Dauphin, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2017.Suite à une demande de l'agent à charge de votre entretien concernant des

Audience publique du 12 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2017. ___________________________________________________________________________Le 7 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre

Audience publique du 1er juin 2017Maître Kalthoum BOUGHALMI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Par arrêté du 3 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le «

Audience publique du 31 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arthur SCHUSTER, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2017.Par décision du 8 octobre 2009, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'

Audience publique du 30 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GROBER, en remplacement de Maître Andrée BRAUN, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2017. ___________________________________________________________________________1), de la loi du

Audience publique extraordinaire du 30 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2017.

Audience publique du 29 mai 2017Maître Felix MGBEKONYE ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 19 et 29 mai 2017. __________________________________________________________________________de l’activité de la société, inéluctable en cas de départ forcé du demandeur

Audience publique du 29 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann, en remplacement de Maître Alexandre Chateaux, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2017.Vous précisez que « cette affaire a été rendue publique dans des émissions

Audience publique du 29 mai 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2017. ___________________________________________________________________________Le 28 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Audience publique du 29 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2017.Ils donnent à considérer que Madame ..., qui en date du 15 janvier 2016 aurait signé un engagement de prise en charge en

Audience publique du 26 mai 2017Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;

Audience publique du 24 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2017.judiciaires, du fait qu’il constituerait une menace pour l’ordre public, du fait qu’il ne serait pas en possession d’un document d’

Audience publique du 23 mai 2017une demande de protection internationale et que les autorités norvégiennes auraient accepté le 3 mars 2017 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.la Norvège, en application du règlement Dublin III, ne respecterait pas le principe de non-refoulement, tel que consacré par lesdites dispositions

Audience publique du 23 mai 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mai 2017.Par décision du 12 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après le « ministre », retira à Monsieurcharge dene nécessite

Audience publique du 23 mai 2017Maître Lionel GUETH-WOLF et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________accepté le 11 avril 2017 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale

Audience publique du 22 mai 2017Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 22 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Grober, en remplacement de Maître Andrée Braun, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2017. ___________________________________________________________________________Le 21