Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 octobre 2004Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, étant donné qu’il se dégage des propres déclarations du demandeur, telles que relatées dans le

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2004.S’il est vrai que le demandeur renvoie au montant de recettes de 126.000 LUF figurant dans la déclaration d’impôt individuelle

Audience publique du 14 octobre 2004Incidents of intimidation, harassment and discrimination have continued and there is still a reluctance to use their mother tongue in public”.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2004.Concernant les avances pour frais et charges stipulées dans le même contrat, s’il est vrai que les montants versés par le

Audience publique du 11 octobre 2004 ============================En effet, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état d’un quelconque

Audience publique du 11 octobre 2004Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 11 octobre 2004 par le vice-président en présence de M.

Audience publique du 7 octobre 2004sur ce point à défaut d’avoir été présent ou représenté à l’audience publique du 27 septembre 2004, tandis que le représentant étatique s’est rapporté à prudence de justice.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 20 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves WAGENER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004.Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d’entreprise ou par la personne

Audience publique du 21 juillet 2004Pareillement, il ne constituerait aucun danger pour l'ordre public.la police judiciaire aurait été chargée d'organiser son retour vers l'Espagne.ordre public, dès lors qu'elle serait légalement admissible par le seul fait de l'irrégularité du séjour et de l'imminence d'une mesure d'éloignement. – Les démarches en vue de l'

Audience publique du 15 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses observations et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juin 2004.charges d’intérêts sur l’emprunt de notre habitation.Nous vous prions d’appliquer ce raisonnement également au traitement de notre

Audience publique du 15 juillet 2004 ============================S’il est vrai encore qu’elle fait également état d’un refus de protection de la part d’agents de la police de continuer les poursuites contre les policiers responsables de la mort de son mari, il n’en reste pas moins qu’elle reste toutefois en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 13 juillet 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 2004.Il soutient encore qu’il n’y aurait pas eu violation de la Convention européenne des droits

Audience publique du 12 juillet 2004 ===========================Ensuite, vous auriez poursuivi le trajet caché à bord d’un camion que vous auriez changé en cours de route.et lu à l’audience publique du 12 juillet 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 9 juillet 2004 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 juillet 2004.Il soutient encore qu’il n’y aurait pas eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que la détention d’une personne en voie d’être

Audience publique du 8 juillet 2004 ============================Or, en l’espèce, le demandeur n’établit pas à suffisance de droit qu’il aurait été dans l’impossibilité de solliciter la protection des autorités chargées d’assurer la sécurité publique ou que celles-ci refusent ou ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant

Audience publique du 7 juillet 2004Force est cependant de constater que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 7 juillet 2004, par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 1er juillet 2004 =============================Or, en l’espèce, le demandeur n’établit pas à suffisance de droit que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant relevé que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de

Audience publique du 30 juin 2004Or, en l’espèce, les demanderesses restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 30 juin 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.Or, en l’espèce, la demanderesse reste en défaut de démontrer concrètement que les

Audience publique du 24 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 mai 2004.fondamentalement changé au Libéria par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des