Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 mai 2005 ===========================Il insiste encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace.et lu à l’audience publique du 2 mai 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 avril 2005Or, en l’espèce, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état de l’un quelconque fait concret qui

Audience publique du 27 avril 2005 =============================Ils estiment encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne sont pas en mesure de les protéger efficacement.et lu à l’audience publique du 27 avril 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 avril 2005Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 22 juillet 2004 que vous auriez quitté le Monténégro vers le 13 juillet 2004 en bus jusqu’à Sarajevo/BiH où vous auriez fait la connaissance d’un passeur qui vous aurait emmené en camion quelque part en Allemagne où vous auriez changé de véhicule.En effet, les menaces

Audience publique du 27 avril 2005Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, la simple allégation y relative étant insuffisante à cet égard.et lu à l’audience publique du 27 avril

Audience publique du 20 avril 2005 ============================Il ajoute encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace, les émeutes que le pays aurait connues au mois de mars 2004 en seraient la preuve.et lu à l’audience publique du 20 avril 2005 par le vice-président, en

Audience publique du 14 avril 2005 ===========================Je me permets de vous rendre attentif au fait que suivant la jurisprudence confirmée du Tribunal administratif « L’autorité chargée de délivrer un permis de construire doit contrôler la conformité d’un projet aux règles du Code civil concernant les distances à respecter entre les constructions » (

Audience publique du 14 avril 2005 ==========================En effet, concernant les craintes de persécution de Monsieur ... en raison de ses convictions politiques, il y a lieu de retenir que la tentative d’assassinat du 25 mai 2001 – à la supposer établie - constitue certes un acte condamnable, mais comme elle émane de personnes étrangères aux autorités

Audience publique du 23 mars 2005 ============================pas montré très coopératif avec les autorités luxembourgeoises et plus particulièrement avec les agents chargés de vous poser des questions concernant votre demande d’asile.et lu à l’audience publique du 23 mars 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 23 mars 2005 ============================contre une décision de la ministre des Travaux publics en présence de la société de droit allemand ...en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision « rendue par l’

Audience publique du 17 mars 2005 ============================Force est de constater que les actes de persécution dont se prévaut le demandeur – à les supposer établis – n’émanent non pas des autorités publiques, mais de rebelles.légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités

Audience publique du 17 mars 2005 =============================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut d’établir à suffisance de droit que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui fournir une protection adéquate, étant relevé qu’il n’a pas fait état d’un

Audience publique du 17 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2005.Force est dès lors de constater que le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités

Audience publique du 16 mars 2005 ============================Je vous rends attentif au fait que la situation en Iraq a complètement changé depuis le début de l’année 2003.et lu à l’audience publique du 16 mars 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 9 mars 20052) Vous devez disposer d’un logement non-subventionné par les autorités publiques trois mois après le début du contrat de travail.pour qu’un permis de travail puisse lui être délivré par le ministère du Travail et de l’Emploi ainsi que de disposer d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique.soutenant

Audience publique du 7 mars 2005 ============================Or, en l’espèce, le demandeur ne démontre pas que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étantet lu à l’audience publique du 7 mars 2005 par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 7 mars 2005 =============================Ils expliquent qu’ils n’auraient pas porté plainte suite au viol de Madame ... par crainte de s’exposer aux représailles des agresseurs et en raison de l’incapacité des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics actuellement en place au Kosovo pour leur assurer une

Audience publique du 2 mars 2005 =============================Par la suite, vous auriez changé plusieurs fois de véhicule.et lu à l’audience publique du 2 mars 2005, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 23 février 2005Vous auriez changé de véhicule à plusieurs reprises.Enfin, il estime que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui offrir une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 23 février 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 23 février 2005 =============================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut d’établir à suffisance de droit que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui fournir une protection adéquate, étant relevé qu’il n’a pas fait état d’un