Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim et Maître Gilles Dauphin en leurs plaidoiries à l’audience publique du 24 novembre 2021.Il y a cinq ans environ, la maison située en zone verte a changé de propriétaire et a été acquis par leLe 31 octobre 2019, le chargé d

Audience publique du 10 janvier 2022contre des décisions du ministre de la Fonction publique en matière d’assistance juridique des fonctionnaires ___________________________________________________________________________sociétés sous le numéro B226960, représentée par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINISTER ainsi que Maître Marcel MARIGO, au nom de Monsieur ..., entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 4 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 10 janvier 2022, notifiée en

Audience publique du 10 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 octobre 2021.A titre plus subsidiaire, il conclut encore au rejet de la demande, alors qu'elle omettrait de spécifier concrètement la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qu'elle ne préciserait pas concrètement en quoi il serait

Audience publique du 10 janvier 2022contre des décisions du ministre de la Fonction publique en matière d’assistance juridique des fonctionnaires ___________________________________________________________________________ministre de la Fonction publique du 18 octobre 2019 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 12 août 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge

Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendu en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 3 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 7 janvier 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 3 janvier 2022.

Audience publique du 4 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 décembre 2021.Vos tentatives d'explications ne sauraient emporter la conviction du Ministre alors que vous vous bornez à répondre à l'agent en charge de l'entretien qui vous a questionné afin de

Audience publique du 3 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 novembre 2021.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la charge de la preuve du côté du

Audience publique 29 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 décembre 2021. ___________________________________________________________________________autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.ministériel en charge du dossier de Monsieur ..

Audience publique du 29 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 décembre 2021, les parties étant excusées.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 20, paragraphe (5) et 24, paragraphe (1) du

Audience publique du 29 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 décembre 2021.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.En ce qui concerne ensuite l’évolution qu’a connue ce dossier depuis le jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2021 et la prorogation de la mesure de

Audience publique du 28 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2021. ___________________________________________________________________________Le 19 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 28 décembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marta Zabiello et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021.Quant à l’indemnité de procédure de 2.700 euros réclamée par la demanderesse, sur le fondement de l’article 33 de la

Audience publique du 23 décembre 2021Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2021 (n° 40733a du rôle) en matière de fonction publique (stage)Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 décembre 2021.Suite à de nombreuses absences

Audience publique du 23 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2021 ;KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre

Audience publique du 23 décembre 2021déboutant avec charge des frais et rejet de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc FEYEREISEN et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MÜLLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2021.Par jugement du 14

Audience publique du 23 décembre 2021Sur le rapport du magistrat-rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 9 novembre 2021.gestion des surfaces proches de leur état naturel, des constructions répondant à un but d'utilité publique ou un abri de jardin adjacent à une construction servant à l'habitation et ne

Audience publique du 23 décembre 2021janvier 1900, et, d’autre part, refus de délivrer un certificat de nationalité luxembourgeoise dans le chef de l’un de ses parents ou grands-parents, tout en déclarant le recours en annulation contre cette même décision recevable, mais non fondé et en l’en déboutant avec charge des frais et rejet de sa demande en

Audience publique du 23 décembre 2021Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2021 (n° 40509a du rôle) en matière de fonction publique (aptitude)Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 décembre 2021.Suite à de nombreuses