Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ces moyens d’annulation, en faisant valoir que la procédure d’examen d’une demande d’asile n’était pas encore réglementée par une disposition particulière au moment de l’instruction de la demande en admission au statut de réfugié politique du demandeur et que les seules dispositions à respecter auraient été

Il ressort des éléments du dossier, que le ministre de la Justice s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi précitée du 3 avril 1996.L’article 10 de la même loi de

Votre demande n’est donc pas fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».Interrogé sur les motifs de sa demande d’asile au Luxembourg, il a indiqué qu’il souhaitait y trouverLe demandeur reproche à la décision entreprise de ne pas reposer sur des motifs légaux, en ce

Le demandeur reproche à la décision entreprise de ne pas reposer sur des motifs légaux, en ce que le ministre de la Justice aurait fait une fausse appréciation des faits qui gisent à la base de sa demande d’asile, alors que son comportement s’expliquerait par le fait qu’il refuserait de rejoindre l’armée serbe afin d’éviter de devoir faire la guerre enEn ce

Il conclut en affirmant qu’ « il est établi que vous vous êtes livrée volontairement à une présentation erronée des faits à la base de votre demande d’asile, et qu’il « envisage d’annulerPar lettre du 22 octobre 1996, le ministre de la Justice informa le mandataire de Madame N’DAW qu’il « regrette cependant de vous informer que les explications avancées ne

Dès lors, votre demande en obtention du statut de réfugié est à rejeter comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et de l’article 3 du règlement grandducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de cette loi ».qu’il n’a pas demandé

Elle aurait demandé l’asile au Grand-Duché de Luxembourg, parce qu’un copain de son cousin aurait recommandé le Luxembourg comme étant un pays démocratique.Il aurait demandé l’asile au Grand-Duché de Luxembourg, parce que « les gens mDès lors votre demande doit être considérée comme manifestement infondée en application de l’article 3 du règlement grand-

immédiatement introduit une demande d’asile sur base de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-aprèsIl

ne sont pas fondées au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

Concernant le reproche au ministre de ne pas avoir procédé à de plus amples vérifications permettant d’éclaircir les affirmations du demandeur, le délégué du gouvernement rétorque qu’il n’incombait pas au ministre de procéder aux vérifications nécessaires, mais qu’il aurait appartenu au demandeur d’asile de prouver qu’il remplit les conditions en vue de l’

Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’article 30 paragraphe 1) a) de la Convention d’application de l’Accord

Par lettre du 15 mai 1997 à l’adresse du ministère belge de l’Intérieur, office des étrangers, le ministre luxembourgeois de la Justice sollicita la reprise des consorts SERHATI par la Belgique, afin que celle-ci se charge du traitement de leurs demandes d’asile, dès lors qu’en vertu de l’article 30 paragraphe 1) a) de la Convention d’application de l’Accord

actuellement tous les deux à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une lettre du ministre de la Justice du 18 juin 1997, par laquelle le ministre s’est déclaré incompétent pour examiner leurs demandes d’asile au motif que la Belgique serait l’Etat responsable pour traiter lesdites demandes;Par lettre du 15 mai 1997

Le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours en annulation, étant donné que l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, prévoit un recours de pleine juridiction.Concernant le recours en réformation, il fait valoir que le ministre n’aurait pas violé l’article 14

qu’il n’a pas demandé l’asile politique dans un des pays traversésprocédure relative à l’examen d‘une demande d’asile ».Aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des

Luxembourg ni demander le droit d’asile;

Dès lors, votre demande doit être déclarée manifestement infondée au sens de l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 sur la procédure de la demande d’asile.qu’arrivée à Luxembourg, elle avait immédiatement présenté une demande d’asileInterrogée sur les motifs à la base de sa demande d’asile au Luxembourg, elle a indiqué qu’elle avait travaillé

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Il fait valoir qu’il n’incomberait pas au ministre de procéder aux vérifications nécessaires, mais qu’il appartiendrait au demandeur d’asile de prouver qu’il remplit les conditions en vue de l’obtention du statut de réfugié.Il souligne que le fait de s’adresser à l’ambassade du pays de provenance du

au sens de l’article 9 de la loi du 3.4.1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Je constate que par lettre du 30 juillet 1997, votre cliente a été informée du rejet de sa demande en obtention du statut de réfugié alors que celle-ci est manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

qu’il n’a pas demandé l’asile politique dans un des pays traversés lors de son voyage de son pays d’origine vers le Luxembourg, au motif que le pays du Luxembourg est un pays démocratique;Interrogé sur le motif de sa demande d’asile au Luxembourg, il a indiqué qu’il souhaiterait vivre au Luxembourg et y travailler afin d’éviter d’avoir peur pour ses enfants.