Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008;religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Par conséquent, il est difficilement concevable que vous ayez des problèmes en raison de votre relation avec un membre du parti, il y a 11 ans.J'ai vu mes enfants la dernière fois il y a un an,

a) Les articles 5 et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sinon leur interprétation, qui retiennent qu’en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre aux prévisions de l’

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative par Maître François PRUM, avocat à la Cour, pour compte des sociétés XXX A.G., XXX G.m.b.H., XXX S.A., XXX s.à r.l. et XXX s.à r.l., lequel mémoire ayant été notifié en date des 11 et 12 octobre 2007 aux mandataires respectifs de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et des

Audience publique du 11 décembre 2008Par décision du 12 mai 2006, le ministre de l’Environnement refusa l’autorisation sollicitée au motif que les travaux projetés ne s’inscrivent pas dans l’une des catégories de constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire prévues par la loi, en l’occurrence les articles combinés 5, alinéa 3, et 10 de la loi

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23933C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2008 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 novembre 1975 à XXX (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant à L-XXX, dirigée contre un

Vu l’ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif a prorogé le délai légal pour déposer les mémoires en duplique, de sorte à expirer, sous peine de forclusion, le vendredi 11 janvier 2008 ;Par référence aux articles 139 et 140 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 2003 portant exécution de

Moyennant son article 5, ledit contrat du 12 septembre 2000 prévit une clause de renouvellement.En date du 11 juillet 2001, un nouveau contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée auprès du même lycée technique fut signé par Madame ... pour une tâche hebdomadaire de 4 leçons pour la période du 16 septembre 2001 au 15 septembre 2002,

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that pro

Elles furent entendues séparément les 7 septembre, 8 septembre, 6 octobre, 4 novembre, 7 novembre et ensemble le 11 novembre 2005 par un agent du ministère desEn mains le rapport du service de Police judiciaire du même jour et les rapports d'auditions de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 7 et 8 septembre 2005 et 11 novembre

Or, il ne ressort pas des nombreux articles de presse que vous auriez été mêlé à cette affaire.Or, il ressort des articles de presse que le colonel Alamba a été acheminé au département intérieur de la DEMIAP situé dans la commune de Kintambo.vous auriez été arrêté du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un

Audience publique du 11 mars 2008bénéficiait durant son mariage de l'allocation de famille prévue par l'article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.Les premiers juges auraient ainsi méconnu l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et modalités d'

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2008A l’audience des plaidoiries, la Cour a soulevé d’office la question de la recevabilité de cet acte d’appel, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 27 juillet 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi prévisée du 5 mai 2006 et, plus particulièrement, au regard de ce que

Numéro 23770C du rôle Inscrit le 11 décembre 2007Audience publique du 11 mars 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23770C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en

Audience publique du 11 mars 2008de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;La partie intimée soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la requête d’appel tirée du défaut d’indication du domicile de l’appelant,

Sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives les appelants sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 3.500,- € à régler solidairement, sinon in solidum par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de XXX.Eu égard au fait

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2007 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, préqualifié;La décision est basée sur ce que la décision ministérielle serait intervenue en violation de la disposition de l'article 9 du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter ;Respectivement les 6 et 11 juin 2007, Monsieur XXX XXX, de nationalité serbe et son épouse Madame XXX XXX, de nationalité bosniaque, ainsi que leurs deux fils XXX et XXX XXX, de nationalité serbe, introduisirent

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX, née le 1er janvier 1985, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de sa fille mineure XXX XXX, née le 11 novembre 2005 au Grand-Duché de Luxembourg, les deux de nationalité nigériane, demeurant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;émaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, être considérées comme des agents de persécution au sens des