Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 23529 du rôle Inscrit le 11 octobre 2007Vu la requête déposée le 11 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 23529 du rôle, par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., ayant son siège social à L-Vu le mémoire en

tendant à l’annulation d’une décision du Commissaire du Gouvernement aux étrangers du 24 mai 2007 lui retirant une partie de l’aide sociale pour demandeurs d’asile, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux le 11 septembre 2007 ;Après avoir déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 10 novembre 2004, Monsieur .

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les

Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2008 ;religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006

Madame ... fut entendue en dates des 18 octobre 2005, 18 novembre 2006, 6 décembre 2006, 2 janvier 2007 et 11 janvier 2007, ainsi que les 14 et 19 mars 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du service de la Police Judiciaire du 18 octobre 2005 et les

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2007 (n° 22052 du rôle) dans une affaire ayant opposé Monsieur ...,contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2007, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme le recours en réformation introduit le 23

Je tiens à vous rappeler que, dans son arrêt du 30 janvier 2007, la Cour administrative a décidé que "la déclaration de non-conformité d'une loi à la Constitution laisse subsister cette loi dans l'ordonnancement juridique, à l'instar de la disposition réglementaire déclarée illégale par voie d'exception sur base de l'article 95 de la Constitution, en sorte

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe FRANCOIS et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008 ;de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2

ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire datant du 17 octobre 2007 pour solliciter le bénéfice du statut de tolérance provisoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par application des dispositions de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-En se

Vous seriez arrivée au Luxembourg le lendemain vers 11.00 heures.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2008 ;propres, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... de ce qu’il a été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée telle que prévue à l’article 20,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1. § 2 de la Convention

Madame ... déposa une demande en obtention d’une protection internationale en date du 4 octobre 2006, demande qui fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».réserver une suite favorable à votre

N° 23184 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23184 du rôle et déposée le 11 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Elvinger, avocat à la Cour, assisté de Maître Annick Heintz, avocat, inscrits tous les deux au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ..., tendant à l’

Après un échange de correspondance avec le mandataire de la société ..., qui contestait la légalité de cette demande de renseignements, l'Inspection de la concurrence prit en date du 4 décembre 2006 une décision sur base de l'article 13.3 de la loi du 27 mai 2004 relative à la concurrence, en réitérant formellement sa précédente demande de renseignements.Au

une demande officielle de renseignements au sens de l’article 13 (2) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.Suite à un échange de correspondance avec le mandataire de la société ..., l’Inspection de la concurrence, à défaut de réponse à sa demande de renseignement, prit en date du 4 décembre 2006 une décision fondée sur l’article 13 (3) de la loi

Après un échange de correspondance avec le mandataire de la société ..., qui contestait la légalité de cette demande de renseignements, l'Inspection de la concurrence prit en date du 4 décembre 2006 une décision sur base de l'article 13.3 de la loi du 27 mai 2004 relative à la concurrence, en réitérant formellement sa précédente demande de renseignements.Au

Numéro du rôle : 24053C Inscrit le 11 février 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24053C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 février 2008, Monsieur ... a fait déposer au

Numéro du rôle : 24051 C Inscrit le 11 février 2008contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2008 (n° 23474 du rôle) rendu sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24051C du

Une déclaration d’engagement, tenant lieu de demande en obtention du permis de travail, fut adressée par ...S.A. à l’Administration de l’Emploi en date du 11 octobre 2006.Vu l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu les articles 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les