Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De ce fait, Monsieur ... n'a pas obtenu sa libération dans les conditions de l'article 26 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée.Car, pour que le volontaire puisse bénéficier de la prime de démobilisation sur base des articles 16 et 26 du règlement précité, les conditions de ceux-ci doivent être

De ce fait, Monsieur ... n'a pas obtenu sa libération dans les conditions de l'article 26 du règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée.Car, pour que le volontaire puisse bénéficier de la prime de démobilisation sur base des articles 16 et 26 du règlement précité, les conditions de ceux-ci doivent être

Par arrêtés successifs des 11 décembre 2019 et 9 janvier 2020, notifiés à l’intéressé le 13 décembre 2019, respectivement le 13 janvier 2020, le ministre prorogea le placement auLe 11 février 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de

Dans le contexte d'un entretien au sujet de ses prestations professionnelles, Monsieur (A) a articulé des propos peu respectueux envers sa supérieure hiérarchique illustrés dans le courrier électronique versé en annexe à la présente (pièce n°2).En date du 20 juillet 2018, le ministre saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire

le 15 juillet 2021 (n° 44645 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter lePar

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2021 ;Par un courrier recommandé du 16 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait décidé d’examiner sa demande de protection internationale sur le

En effet, l'article 6 dispose en son paragraphe 1er de la prédite loi du 18 juillet 2018 que sont conformes à l'affectation de la zone verte, et dès lors autorisables, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous leVu l’

Par courrier de son mandataire du 19 janvier 2018, Madame ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa fille mineure ..., demeurant en Ethiopie.Je me

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous leVu l’

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;du 30 juin 2021 que l’intéressée était titulaire d’un visa type D valable du 11 février 2021 au 9 juillet 2021, émis par les autorités polonaises au nom de Madame ....En date du 30 juin 2021, les autorités

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du 30 avril 2018, le même ministre constata encore le retrait de deux points du capital de points dont est doté le permis de conduire de Monsieur ... suite à une « inobservation d

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;En date du 1er septembre 2014, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 18, paragraphe (1), point d), et 28,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 5 juin 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base des articles 20, paragraphe (5) et 24, paragraphe (1) du

Par le biais d’une décision du 20 janvier 2017, le ministre l’informa de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III.Par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Cathy Arendt, au nom du demandeur ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Patrick Kinsch, au nom de l’établissement public Commissariat aux Assurances ;à dater du jour de la notification de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2020 par Maître Claude Clemes, au nom de la partie demanderesse ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;janvier 2020, la société ... a retourné le formulaire « proposition de candidat-réponse » concernant Madame ... sans cocher de case et par formulaire « proposition de candidat-réponse » retourné à l’ADEM le 20

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Un de vos demi-frères aurait essayé d'empoisonner votre fils parce qu'il serait « un enfant bâtard » (p.11/18 du rapport d'entretien), mais sans succès.En effet, suivant l'article 2 de la Loi de 2015 sont pris en