Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation, lequel est également recevable pourAux

Par courrier daté du 11 avril 2003 à l’adresse du bourgmestre de la commune de Nommern, le mandataire des demandeurs s’opposa formellement à l’octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée au motif que le projet violerait différentes dispositions du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses de la commune de Nommern.Les demandeurs concluent à

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 20 février 2004 à 11.00 heures.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1), (5) et (6) que : « 1.Il se dégage des dispositions de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi touche à l’organisation

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation, lequel est également recevable pourAux

une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;Une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre dudit bulletin, introduite par Mme ... suivant lettre du 11 novembre 2002 étant restée sans suite, Mme ... a introduit le 5 juin 2003 un recours en réformation contre le bulletin préindiqué.Le paragraphe

une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;Une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre dudit bulletin, introduite par Mme ... suivant lettre du 11 novembre 2002 étant restée sans suite, Mme ... a introduit le 5 juin 2003 un recours en réformation contre le bulletin préindiqué.Le paragraphe

une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;Une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre dudit bulletin, introduite par Mme ... suivant lettre du 11 novembre 2002 étant restée sans suite, Mme ... a introduit le 5 juin 2003 un recours en réformation contre le bulletin préindiqué.Le paragraphe

des 27 juin 2000 et 27 septembre 2000 refusant de faire droit à cette demande - et ayant notamment retenu que les travaux au sujet desquels l’autorisation a été sollicitée auraient été exécutés sans autorisation de sa part sur base de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles – furent confirmées par

surplus, le collège échevinal aurait parfaitement motivé son refus d’autoriser l’exhumation de Madame ... en se ralliant, conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres, à l’avis émis obligatoirement par le médecin-inspecteur en la matière.Aux termes de l’article 11 alinéa 1er de l’

Dans sa séance du 14 septembre 2001, la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur, prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ci-après désignée par la « commission d’aménagement », avisa défavorablement le susdit projet de modification du plan

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2003 prise sur recours gracieux;Le ministre de la Justice informa les époux ... par décision du 11 mars 2003, leur

Audience publique du 11 février 2004Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) alinéas 1 et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé contre un bulletin d’établissement en commun en

Audience publique du 11 février 2004du 22 octobre 1998 comme charges extraordinaires – No du rôle C 10005 – et remboursés le 25 et 27.11.1998 par le service recette de l’administration des contributions directes.Quant aux remboursements tardifs : à toutes fins utiles, prière de prendre note des dispositions de l’article 1153 du C.C. ainsi que de l’indice d’

Audience publique du 11 février 2004Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôt du 22 mai 1931, désignée « Abgabenordnung » (AO), et de l’article 8 (3) alinéas 1 et 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du

La commune de Bettembourg accusa réception dudit courrier en date du 11 mars 2003 mais ne prit plus position par la suite.A l’appui de son recours, la demanderesse soutient qu’elle est propriétaire d’un terrain sis à ..., faisant partie de la parcelle inscrite sous le numéro cadastral 937/8109 et classé d’après la version actuellement en vigueur du P.A.G. en

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996, dispose qu’ « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d’asile.A cela s’ajoute

Par ailleurs, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la conformité de la délibération du conseil communal à l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui exige que les avis d'organismes consultatifs auxquels il est référé indiquent la