Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Eu regard aux développements qui précèdent,

Par décision datant du 17 décembre 2003, le ministre de la Justice refusa de reconnaître à M. ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

En ce qui concerne vos désertions en 1999, même à les supposer établies, elles ne sont pas suffisantes pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Par ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des

Je vous rends attentives au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Vous

Le 11 août 2003, Madame ... et sa fille ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Attendu que les contrats à durée déterminée conclus entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur ... ne contreviennent nullement à l'article 5 (1) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail disposant que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et non durable,qu'en effet, aux termes de l'

Monsieur ... introduisit oralement le 11 février 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Par

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;De surcroît, le Bénin, pays démocratique, doit être considéré comme pays d’origine sûr où il n’existe pas en règle générale des risques de persécution au sens de l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant

D’après l’exposé des faits fourni par M. ..., ce dernier se vit notifier en date du 19 décembre 2003 une décision du ministre de la Justice datant du 17 décembre 2003 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsquVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par lettre du 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit par le biais de son mandataire un recours gracieux à l’encontre de la décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2004 ;Suivant courrier de leur mandataire du 14 août 2003, Monsieur ... et son épouse Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leur enfant mineur ..., sollicitèrent la délivrance d’une « carte d’identité étrangère » sur

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’

Au cours de l’année 1996, la société M. SA avait pris en location l’ensemble de l’immeuble sis à ..., et paya de ce chef à la société S. LIMITED des loyers à hauteur de 11.745.120 LUF, correspondant à un prix de 450 LUF/m2.Faute de remise des pièces à l’appui concernant les intérêts débiteurs (7.715.540,- Luf) et les frais de gérance (1.200.000,- Luf),

Vu la requête introduite le 11 février 2003 par la dame ... et le sieur ..., de Deloitte & Touche S.A., au nom de la société S. S.A., avec siège à L-..., pour réclamer contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1997, 1998 et 1999, émis le 16.05.2002 :Que la requête, datée le 5 février 2003, et entrée le 11 février 2003, n’a

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 décembre 2003, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’X., établie à L-8706 X., 4, Place Centrale, et à Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2004 par Maître