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  1. décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2014 ayant prorogé son placement au Centre rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 novembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre pour autant qu’elle refuse de faire droit à leur demande d’octroi du statutElle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 novembre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 novembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protectionaffirme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Requête en institution d’une mesure de sauvegarded’incompétence, inscrit sous le numéro 33956, introduit le 30 janvier 2014, étant pendantrelative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loiPar arrêté du 24 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-aprèsn’était pas compétent pour examiner sa demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 novembre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 20 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 octobre 2013 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Ils

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;interrogatoire d'une durée d'à peu près trois heures au cours duquel lesdits hommes vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;tout en lui interdisant d’entrer en contact avec Monsieur ....Ils auraient d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2013, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un courriel du même jour des services du ministère des affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de lPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 33870 du rôle et déposée le 13 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, d’une décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33552C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 septembre 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant à l’annulation d’une décision du 15 novembre 2013 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration s'est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Vu l’avis du tribunal administratif du 14 janvier 2014 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Royaume-Uni), de nationalité britannique, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2012 lui ayant retiré le droit de séjour et lui ayant ordonné de quitter le territoire endéans un mois ;Le 13 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le 20 octobre 2011, la police kosovare, munie d’un mandat officiel émis suite à une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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