Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2020 (n° 44741 du rôle) ayant statué sur la régularité d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de prolongation d’une mesure de rétention administrative prise à l’encontre de Monsieur ... ..., FindelVu la requête d’appel inscrite sous

contre des actes du conseil communal de Bertrange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementla décision du conseil communal, datée du 28 septembre 2017, portant approbation du projet de modification ponctuelle des parties graphique et écrite du PAG concernant des fonds sis à Bertrange au lieu-dit « Brill »la décision du

Egypte) et être de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l'Allemagne, l'Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

JUGEMENT du 7 août 2020 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2020, enrôlée

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la société ..., par un courrier du 20 juillet 2011, qu’il envisagerait de s’écarter de la déclaration de laretenant, quant à lui, un montant d’impôt sur la

Il résulte de vos déclarations que vous seriez d’ethnie peul et que vous auriez vécu avec vos parents et vos frères et soeurs à Conakry dans le quartier deA cela vous ajoutez ne pas avoir été membre d’un quelconque parti politique et ne pas avoir participé aux manifestations en question.Après un séjour d’un an et six mois en Algérie, vous auriez rejoint le

contre une décision de l’administration communale de Reisdorf en matière d’accès aux documentstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus de l’administration communale de Reisdorf, voire du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Reisdorf, de procéder à la communication de divers documents suite à la demande

notifiée en date du même jour en ce qu’elle comporte l’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de 3 ans »Le 23 mai 2019, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle d’identité sur un chantier à Wiltz par la police grand-ducale, région Nord, Commissariat des Ardennes, lors duquel il fut appréhendé par les forces de l’ordre.Par deux

JUGEMENT du 4 août 2020 sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2020, enrôlée

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mars 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéroA l’

contre trois bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dénomination professionnelle d'origine, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch,SA, représentée par son conseil d’administration actuellementimpositions litigieuses à due concurrence »

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduit par la société ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Société sous le numéroHaustechniche Ausrüstung » et d’attribuer le marché afférent à la société ..., établie et ayant son siège social àPour justifier l’existence d’un risque

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il résulte d’une recherche

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2020 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enEn date

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que ceVu

contre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de protection des sites et monuments nationauxtendant à la réformation sinon l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 30 mars 2017 proposant les immeubles sis ..., inscrits au cadastre de la commune de ..., section HC de ..., sous le numéroVu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté