Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 35718 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2015 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 35965 du rôle Inscrit le 6 mars 2015Requête en sursis à exécution introduite par les époux XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de Hobscheid en matière de fermeture de chantierVu la requête, inscrite sous le numéro 35965 du rôle et déposée le 6 mars 2015 au greffe du tribunal

en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37549 du rôle et déposée le 19 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 38886 du rôle et déposée le 19 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant, selon le dispositif de la requête, à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 21

Vu la requête inscrite sous le numéro 38647 du rôle et déposée en date du 2 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., médecin, demeurant à L-d’un acte qualifié de « décision administrative » du bourgmestre de la commune de ... du

Vu la requête inscrite sous le numéro 38622 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Sanem, établie à la maison communale sise à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Niederanven en matière de permis de construire en présence de Monsieur ...Vu la requête inscrite sous le numéro 36224 du rôle et déposée le 4 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au

A la suite d’une visite des lieux par le service de la police des bâtisses de la Ville de Luxembourg le 27 janvier 2016, le bourgmestre s’adressa à la société ..., par un courrier du 21 mars 2016, dans les termes suivants à propos de la mise en place d’installations techniques relatives au refroidissement de la « chambre froide » et de la climatisation de l’

du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’un courrier du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 15 février 2019, intitulé « Fonds de dotation globale des communes

Suite à la décision du Gouvernement en conseil en date du 27 avril 2018, le département de l’Aménagement du territoire auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le département de l’Aménagement du territoire », transmit en date du 14 mai 2018 par voie électronique les quatre projets de plans directeursIl se

Suite à la décision du Gouvernement en conseil en date du 27 avril 2018, le département de l’Aménagement du territoire auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le département de l’Aménagement du territoire », transmit en date du 14 mai 2018 par voie électronique les quatre projets de plans directeursIl se

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 46049 du rôle Inscrit le 25 mai 2021Audience publique du 19 septembre 2022contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en matière de police communale ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46049 du rôle et

Recours formé par la commune de ... contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de surtaxe communale - tutelle administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 44428C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2020 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à

15 juin 2023 (n° 46047 du rôle) ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2023 par la société à

Vu la requête inscrite sous le numéro 45969 du rôle et déposée le 30 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Max Muller, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de (1) la décision du bourgmestre de la commune de Sanem du

Vu la requête inscrite sous le numéro 50653 du rôle et déposée le 27 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, aux noms de :Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, demeurant à Diekirch, du 26 juin 2024 portant signification de la prédite

15 juin 2023 (n° 46046 du rôle) ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49205C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2023 par la société à

Vu la requête inscrite sous le numéro 46452 du rôle et déposée le 10 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre desVu l’

contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2023 (n° 44963 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions du Centre de recherche public LUXEMBOURG INSTITUTE OF HEALTH et du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’accès aux documentsrôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 49199 du rôle et déposée le 24 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Brésil)