Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, hormis le fait qu’entre 1998 et 2009 rien ne serait arrivé à votre encontre, s’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitimeLa notion de « réfugié » est pour sa part définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays

l’intéressé.intéressé (A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en

Madame, il résulte de vos déclarations que vous ne vous intéressiez pas à la politique.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 7 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur .. de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans

Vous auriez porté plainte à la police mais vous dites que cela n’aurait pas intéressé les policiers.Madame... affirme encore que la police, chez qui elle se serait rendue après l’agression, aurait certes noté quelque chose, mais n’aurait pas été particulièrement intéressée et lui aurait refusé une copie de ses notes ;fondement et des circonstances de fait à

Par décision du 7 mars 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée remise à la poste le 8 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

social, economic and political freedoms, rights, interests, needs and identity'.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à

Par décision du 12 mars 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 20 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été

Au vu de ces éléments, et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des papiers d’identité en raison des origines ethniques de l’intéressé est susceptible de rentrer dans le champ d’application de la loi du 5 mai 2006, aucun reproche ne saurait être retenu dans le chef du ministre pour avoir examiné la demande des consorts ... sous

circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Quant au bien-fondé de la décision déférée, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un

l’intéressé.intéressé (A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

Vous-même ne vous seriez jamais intéressé à la politique mais le VMRO et le SDS vous forceraient à participer aux élections.Il est aussi curieux que vous dites, Monsieur, n’être membre d’aucun parti et ne pas vous intéresser à la politique alors que votre épouse affirme que vous auriezDe plus, le règlement grand ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de

Par décision du 11 janvier 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 16 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa

impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé », le statut de tolérance constituant en principe une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que lesAux

Par une décision du 21 juillet 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 28 juillet 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de

Par décision du 3 novembre 2011, notifiée aux intéressées par lettre recommandée expédiée le 7 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », rejeta la demande des consorts ....Quant au bien-fondé de la décision sous examen, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai

Par une décision du 6 avril 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 13 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.L’article 2 c) de ladite loi précise que le terme de « réfugié » s’

Par décision du 10 août 2011, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée au terme de la motivation libellée comme suit :La notion de « réfugié » est définie

Par décision du 27 avril 2011, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée remise à la poste en date du 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé le « ministre », informa Madame ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «