Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 mai 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :bénéficiant d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine, les

Par décision du 3 mai 2022, notifiée à l’intéressée en mains propres toujours le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine, les ressortissants de

Par arrêté du 3 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prit également une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de 5 ans à sonPar

A cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté du même jour, notifié également le même jour à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question.Considérant que l’intéressé

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 29 décembre 2015, en Allemagne en date du 15 janvier 2016, aux Pays-Bas en date des 18 janvier 2019 et 30 septembre 2022, en France en date des 24 juin 2019 et 30 juillet 2020 et en Suisse

Par arrêté du 12 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou à destination

Par décision du 17 janvier 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame ... pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article

Par décision du 17 janvier 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Madame ... pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Italie en date des 26 juin et 17 septembre 2014, en Allemagne en date du 6 octobre 2016, en Suisse en date du 9 décembre 2016, aux Pays-Bas en date du 29 novembre 2017, en Belgique en date du 31 mai 2018 et

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également à cette date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du 27 juillet

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 2 mai 2023, les autorités luxembourgeoises, sur base de la considération que l’intéressée était détenteur d’un visa valable délivré par les autorités françaises, contactèrent lesdites

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 juillet 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de Luxembourg

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit sous une autre identité une demande de protection internationale en Slovénie en date du 4 septembre 2019.et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Par arrêté du 5 juin 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Turquie, ou à destinationPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Autriche en date du 22 août 2021, une demande en Suisse en date du 17 septembre 2021, une demande en Allemagne en date du 9 décembre 2021 et une demande aux Pays-Bas en date du 17 août 2022.les critères et

Par arrêté du 6 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai tout en prenant une mesure d’interdiction d’entrée

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 17 février 2019 et une demande en Suisse en date du 24 novembre 2022.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également à cette date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du

Par arrêté du 14 juin 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou à destination du pays qui luiPar

Par arrêté du 3 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur A comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prit également une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de 5 ans