Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le

concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leA l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;l’aménagement communal et le développement urbain.A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;S.à.r.l, fit parvenir au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre », une demande d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour dresser des plans d’aménagement généraux prévue à l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Le

concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;liste des personnes qualifiées pour dresser des plans d’aménagement généraux prévue à l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.A l’appui de leur recours, les parties demanderesses reprochent d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;l’

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Dans son jugement précité du 25 octobre 2007, le tribunal administratif a en outre constaté qu’il existait un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Il y a encore lieu de constater qu’il existe un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble être celle du 27 avril 2007, qui détermine que « sont

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Il y a encore lieu de constater qu’il existe un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble être celle du 27 avril 2007, qui détermine que « sont

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Dans son jugement précité du 25 octobre 2007, le tribunal administratif a en outre constaté qu’il existait un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble

Considérant que dans le cas d'espèce, le bureau d'imposition a procédé à bon droit à la taxation des bases d'imposition pour l'impôt sur les collectivités et l'impôt commercial communal de la requérante sur base du paragraphe 217 AO, compte tenu des données de la cause ;Il échet encore de relever dans ce contexte qu’il n’est pas établi en cause que le

de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Au titre de sa réplique, l’appelante de préciser qu’elle n’avait pas demandé aux premiers juges de se prononcer sur la responsabilité éventuelle des autorités publiques étatique et communale, mais de procéder à un examen complet de

Le 24 décembre 2002 Monsieur ... adressa un courrier au bureau d’imposition aux fins de solliciter une prolongation du délai de transfert effectif des plus-values en vertu des dispositions de l’article 8, paragraphes (1) et (2) du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 décembre 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de la Ville XXX, en la personne de sa bourgmestre, établie et ayant son siège à L-XXX XXX, Place de l'Hôtel de Ville, ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Recours formé par Monsieur XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière de plan d’aménagement généralintroduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal

Il est conclu en outre à voir condamner les parties intimées au payement d’une indemnité de procédure de 4.500€ sur base de l’article 33 du règlement de procédure devant les juridictions administratives du 21 juin 1989 ;risque de compromettre l’équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées sur plan national, régional ou communal.L’

Je me suis présenté ce matin auprès du service technique de l'administration communale dePar conséquent, le point N° 81.1 « Chantiers de construction de plus de 10 mètres en-dessous du niveau de la voie publique la plus proche » de la nomenclature des établissements classés telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant

laquelle Mme ... ne possède plus aucune proche famille dans son pays d’origine, ainsi que cela ressort par ailleurs d’une déclaration de Mme ... actée devant les autorités communales de Podgorica du 19 juin 2007, et que tous ses enfants, à savoir MM. ... et ... ... et sa fille, Mme ...a ...-RASTODER, sont régulièrement établis au Luxembourg depuis plusieurs