Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une délibération du conseil communal de Boulaide et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 1er août 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la commune de Boulaide et déclarant non fondée la réclamation du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 21 janvier 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de la commune de Waldbillig ;Se référant à l’article A.2.2. du règlement des bâtisses de la commune de Waldbillig, dans sa version allemande, qui dispose que: , « (...) b) in dieser Zone sind nur

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 décembre 2006, portant signification de ce recours à Monsieur ..., préqualifié, ainsi qu'à l'administration communale de la Ville de Rumelange, ayant sa mairie à L-3710 Rumelange, 2, Place Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu

En date du 14 mai 2003, Monsieur ... fit introduire auprès de l’administration communale de Differdange une demande tendant à obtenir le renouvellement de sa carte de séjour n°Par courrier du 8 mars 2007, le mandataire de Madame ..., en application de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Wahl en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 14 novembre 2006 portant refus d’approuver la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 3 août 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution tant à l’administration communale de la Ville de Luxembourg qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2007, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, ayant ses bureaux à XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et à XXX, demeurant à XXX;Vu l'article 11 de la loi modifiée

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les ayant ainsi empêché de participer à l’élaboration de la décision, la commune aurait violé l’article 5 du règlementl’extension autorisée dépasserait l’alignement de tous les immeubles du quartier et ne respecterait de la sorte pas l’

contre deux délibérations du conseil communal de Steinsel et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en présence de la société anonyme X. S.A.,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2006 portant adoption

Recours formé par l’administration communale de Lintgen contre la société civile immobilière ... sci, Esch-sur-AlzetteVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2007 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Lintgen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

Considérant que l’article 17 de la loi subordonne en substance et en ce qui concerne la situation du présent litige l’autorisation d’un établissement classé à sa compatibilité avec les dispositions du plan d’aménagement communal ;que faute de viser des dispositions concrètes de la règlementation urbanistique communale et de renseigner en quoi l’exploitation

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à XXX, du 26 mars 2007 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de XXX, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée XXX, dont le siège social est indiqué comme se trouvant actuellement à L- XXX, X, rue de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 28 juin 2007, portant signification de la requête introductive d'instance à l'administration communale de XXX, établie à la maison communale à XXX, ainsi qu'à XXX, préqualifiée ;Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maîtres

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 1er février 2007, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume II ;Vu le mémoire en réponse déposé le 19 mars 2007 au greffe du tribunal administratif

l’Aménagement du territoire, - deux délibérations du conseil communal de la Villed’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique

en présence de l’administration communale de Wormeldange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties

et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, en présence de l’administration communale de la Ville d’Ettelbruck en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006, leur communiquée par

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur du 3 août 2006 refusant d'approuver la délibération du 9 novembre 2005 du conseil communal de Bettendorf, portant adoption définitive du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis à Moestroff, commune de Bettendorf, au lieu-Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, portant signification de ce recours à l’administration communale de Lorentzweiler en date du 16 janvier 2007 ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Beckerich en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 13