Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.Les jurisprudences citées par la partie étatique visant les impôts directs seraient encore à rejeter comme n’étant pas pertinentes.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.Les jurisprudences citées par la partie étatique visant les impôts directs seraient encore à rejeter comme n’étant pas pertinentes.

Enfin, la partie étatique se réfère à la jurisprudence de la CJUE en matière d’impôts directs pour soutenir son argumentation.

Le demandeur précise, à cet égard, avoir été employé dans une entreprise de vente de voitures en Syrie et qu’il aurait, par la suite, trouvé un emploi dans l’import et l’export de marchandises au Liban avant d’immigrer vers le Luxembourg, tout en soulignant qu’il aurait perçu un revenu décent qui lui aurait permis de venir en aide à sa famille.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- euros formulée par les parties requérantes laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

comme en attesterait la Direction générale des impôts de la région de ... pour l'année 2015, que ses dépenses de santé et celles pour la vie courante ne pourraient être assumées que grâce à l'aide financière de son fils, qu’elle n'aurait pas reçu d’argent dans le cadre de la liquidation du partage matrimonial de la maison ni aucune pension personnelle et qu

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 500.- euros formulée par Monsieur ... laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Le tribunal relève tout d’abord qu’encore que la grande majorité des pièces justificatives des versements d’argent en cause, de même que le courrier de la société d’import-export n’ont été versés qu’à l’appui du mémoire en réplique et que ces pièces n’ont dès lors nécessairement pas été portées à la connaissance du ministre avant la prise de la décision

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500.- € encore formulée par le requérant laisse pareillement d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Ainsi il importe de retenir que la milice en question n'a guère besoin de solliciter des capitations ou impôts de tête, afin de financer son combat contre Daesh mené sous les ailes de l'al-Hashd al-Shaabi.

contribuera aux impôts et aux charges relevant de la sécurité sociale bénéficiant ainsi à l’économie du pays ».

contribuera aux impôts et aux charges relevant de la sécurité sociale bénéficiant ainsi à l’économie du pays ».

a priori à faux, cette matière disposant d’un texte spécifique aux impôts directs, à savoir l’article 205 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », a priori non transposable à d’autres matières.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000 euros formulée par la société requérante laisse pareillement d

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3000.- euros encore formulée par les demandeurs laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000 euros encore formulée par les parties requérantes laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000 euros encore formulée par la demanderesse laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

et leurs propriétaires et qui fournit la description physique des propriétés en vue de l’établissement des bases des impôts locaux.