Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au départ au Luxembourg de votre concubin, votre fils serait tombé dans un état dépressif car son père lui aurait manqué.Force est cependant de constater que les incidents dont vous faites état constituent des crimes et délits relevant du droit commun, punissable selon la loi bosnienne et qui ne répondent à aucun des critères prévus par la Convention

Vous faites par la suite état de menaces qu'il vous aurait proférées par un réseau social.Soulignons par la suite que les incidents dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée

Le 4 novembre 2014, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, dans le cadre de l’entretien prévu selon le Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

En date du 4 décembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant

En date du 25 novembre 2014, Monsieur ...et Madame ...passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE/604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Le 22 juillet 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 8 décembre 2014, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., ainsi que leurs deux fils majeurs,..., passèrent un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 18 décembre 2014 (n° 34466 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Madame

Vous seriez né dans la ville de « Imo State » (p. 1/10) dans l'Etat de « Nimba State » (p. 1/10).En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes

En date du 21 novembre 2014, les consorts ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

dans l'Etat du Delta mais vous ne vous rappelleriez plus de votre adresse.Vous auriez encore vécu pendant une semaine dans l'Etat du Delta avant que vous auriez constaté que vous auriez été recherché.La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant

simplement pu sortir après trois semaines sans faire état de quelconques problèmes ou conséquences.En tout état de cause, des doutes sont à formuler quant à votre séjour en Guinée Equatoriale.De même, vous y auriez vécu de 1992 à 2002 donc pendant 10 ans sans faire état de quelconques problèmes.Dans ce contexte, il fait état d’une arrestation qu’il aurait

de la loi du 5 mai 2006, étant donné que l’Etat kosovar ne peut pas, sinon ne veut pas lui accorder une protection adéquate.Elle se prévaut encore de divers rapports d’organisations internationales faisant état de problèmes affectant le système judiciaire kosovar dont elle juge l’étatcalamiteux et ayant trait, notamment, à l’insuffisance des efforts

d’éléments qui démontreraient l’inaction de l’Etat kosovar et son omission de prendre les mesures raisonnables pour empêcher les agissements dont il aurait été victime.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.sont seulement à qualifier d’acteurs de persécutions au cas où les acteurs visés aux

L’appelant fait ainsi état d’attaques en mai et juin 2014 àgravité des faits dont il fait état, force est de constater que les risques invoqués par lui de subir des traitements inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment sérieux et avérés pour justifier l’octroi du statut de la protection subsidiaire, alors que les actes invoqués, même pris dans leur

de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;article 18,

l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays