Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’AKSh ne sauraient être considérés comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne

protection internationale serait basée essentiellement sur des motifs d’ordre économique ne répondant à aucun des critères de fond d’une demande de protection internationale et que sa peur due au fait qu’elle vivrait seule et serait de confession musulmane, sans faire état de problèmes concrets, ne saurait fonder une demande de protection internationale.

Vous n’appartenez à aucun groupe politique et ne faites état d’aucune autre persécution.Vous fondez en outre vos allégations selon lesquelles votre père aurait essayé de vous tuer sur quelques menaces verbales vous interdisant d’avoir des contacts avec votre famille et ne faites état des actes de violence de votre père que sur insistanceEn outre, vous ne

Le demandeur, en tant que ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, en l’occurrence la France, bénéficie en principe de la liberté de circulation sur le territoire luxembourgeois, de sorte que les dispositions de l’article 2 précitéConformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), seul un comportement personnel de

La demanderesse en déduit qu’en tout état de cause, la décision attaquée serait entachée du vice dS’il est vrai que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes impose la motivation d’une décision par l’indication au moins sommaire de la cause juridique et des

demande dépasserait en l’espèce les 20.000 euros, étant donné qu’il ne s’agirait pas uniquement de prendre en considération le montant de la dépense effectivement prestée par l’Etat, mais qu’il faudrait considérer la valeur de l’objet de la décision.condamne l’Etat aux frais.

Je vous prie donc de bien vouloir rembourser la somme en question au compte-chèque postal IBAN LU13 1111 0044 4479 0000 de la Trésorerie de l’Etat.Comme il est constant en cause que la décision critiquée du directeur du 30 septembre 2005 n’indique aucune voie de recours, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir, conformément à l’article

Vous auriez également dû vider les toilettes, mais ne faites pas état de châtiments corporels de la part des militaires.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Enfin, notons que nos recherches n’ont pas permis d’établir que les évènements dont vous faites état et qui dateraient du 22 août 2002 lors desquels une fête du PALU aurait été dérangée par des

S’y ajoute en l’espèce que les demandeurs, provenant de l’enclave serbe de Pasjane au Kosovo, font état de manière crédible d’un incident grave et précis et d’une continuité d’insultes et d’harcèlements de la part de membres de la population albanaise du Kosovo.condamne l’Etat

En tout état de cause, elle insiste sur

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant au refus de délivrance d’une autorisation de séjour dans leur chef, les demandeurs font état de l’état de santé de Madame ... en se référant aux nombreux certificats et attestations médicaux

l’Etat est à rejeter pour ne pas être fondé.En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, il échet de retenir que contrairement à l’argumentation développée par l’Etat, le présent recours n’est pas dirigé contre les décisions du ministre de la Justice des 1er août et 4 décembre 2002, ayant fait l’objet des jugements précités des 2 avril

A cela s’ajoute, qu’il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et crédible.Pour le surplus, il fait état d’une manière très générale de la situation actuelle régnant au

est un Etat stable et indépendant dans lequel vous pourriez sans crainte trouver un refuge.C’est toutefois à bon droit que le délégué du gouvernement fait valoir que ses mémoires en réponse auraient été déposés dans les deux affaires dans le délai légal, étant donné que l’Etat dispose d’un délai de trois mois pour répondre.1) Sans préjudice de la faculté,

Les demandeurs, après avoir relevé que le ministre aurait accepté la compétence du Luxembourg pour l’examen de leur demande d’asile malgré leurs demandes d’asile antérieures dans différents Etats européens, contestent avoir indiqué des identités divergentes aux autorités compétentes d’autres Etats européens, en estimant que certaines divergences seraient le

en matière d’employé de l’Etat __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22177 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 novembre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Ce rapport fait état d’un total de 23 « mesures de discipline » dont Monsieur ... aurait fait l’objet à l’Ecole de la Police.Le demandeur critique encore le fait que suite au courrier prévisé du 20 mars 2006 faisant état de 23 faits, il n’aurait été entendu le 5 mai 2006 que sur 3 faits, mais que le ministre se serait fondé, dans la décision attaquée du 12

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

Vous faites également état d’une agression en 2004 par des albanais.De plus, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisationsEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement

Même à supposer vos allégations fondées, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe