Décisions des juridictions administ. depuis leur création

requis à deux reprises la protection de ses autorités nationales, mais que celles-ci auraient « brillé par leur inertie » en interrogeant simplement son frère sans réserver d’autres suites à sa plainte et que son frère serait un haut fonctionnaire de l’Etat « parfaitement conscient des avantages que lui confère son statut », de sorte que la condition de l’C’

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que

L’appelante fait ensuite état de plusieurs vices de forme dont serait affectée l’offre soumise par la société XXX et qui la rendraient non conforme aux exigences des articles 56 et 57 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003.que l’affirmation relative au fait que la société XXX ne travaillerait plus avec la société XXX a été contestée par cette dernière en

580210, Avis du Conseil d'Etat, p.20).cette séparation ayant eu lieu, du moins en ce qui concerne la période de 2004 à 2008, de l’initiative de la belle-mère, et que les affirmations quant au maintien du contact par sa belle-mère par des visites régulières en Bosnie et des envois réguliers d’argent restent à l’état de simple allégation.territoire

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.l'espèce

La ... fait exposer que son objet social consiste dans la protection de la nature et de l'environnement en général et de la faune et de la flore à l'état sauvage en particulier.Concernant les décisions administratives individuelles, il faut admettre, par analogie avec le domaine du droit pénal, que si, à côté de l'Etat agissant par la voie du ministère

A l’appui de son recours, la demanderesse fait en premier lieu plaider, en se basant sur plusieurs arrêts du Conseil d’Etat de Belgique, ainsi que sur un arrêt de la Cour administrative du 13 octobre 2009, n°25652 du rôle, que même si l’exercice de la compétence de l’administration ne serait pas soumis à un délai d’ordre, il n’en resterait pas moins queL’

Il précise par ailleurs que l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection mettrait l’obligation principalement à charge de l’Etat pour organiser son départ vers son pays d’Le délégué du gouvernement de son côté souligne que la prétendue violation de l’article 121(4) de la loi du 29 août 2008

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c'est-à-dire non raboté et nonA cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.Lors des plaidoiries, le mandataire des demandeurs a expliqué avoir pour sa part attendu en vain pendant trois mois le dépôt d’un mémoire en réponse par l’Etat.Or, en l’espèce l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique

Admettant que certains passages de son récit peuvent paraître confus et de nature à semer le doute quant à la ligne chronologique des événements qu’il décrit, il soutint que cet état de choses s’expliquerait par ses « très faibles connaissances en anglais » et notamment à l’utilisation inappropriée des mots anglais « past elections » en vue de traduire « les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2010 (n° 26847 du rôle)Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27277C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 30

Les premiers juges estimèrent que les prétendus actes de persécutions qui n’émanaient pas des autorités publiques, mais de personnes privées, ne justifiaient pas la reconnaissance du statut de réfugié, faute de démonstration de ce que l’Etat et les partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne pouvaient

En droit, les époux XXX invoquèrent encore une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, estimant que le ministre aurait mal qualifié leur demande, endémarches pour se voir délivrer des papiers d’identité par la République azérie, pays sous la

faire accuser de « trahison d’Etat », surtout que vos récits ne sont pas crédibles.Les demandeurs font plaider que ce serait précisément à cause du fait qu’ils seraient tenus au secret-défense, qu’ils n’auraient pas fait état de cet engagement lors de leur première demande en 2004 et ceci d’autant plus que les faits à la base de leur crainte de persécution

En ce qui concerne son intérêt à agir, elle explique que sa propriété serait certes ancienne, mais néanmoins en bon état et qu’elle aurait été habitée de manière interrompue jusqu’en 2007 par sa grand-mère.Elle estime être en droit de désirer conserver les lieux en l'état et de vouloir préserver la valeur économique de son bien, valeur qui serait mise enLe

Il convient de rappeler que, dans la mesure où ce moyen tend en fait à arguer d’une renonciation par la demanderesse à déférer l’autorisation litigieuse au juge administratif, qu’une telle renonciation ne se présume en tout état de cause pas - abstraction faite de la question de la possibilité légale pour un administré de renoncer à l’exercice de son droit

L’administration communale précise encore qu’il résulterait également d’un rapport établi en date du 3 mai 1993 par l’inspecteur chef du Commissariat de Police de Differdange que l’annexe en question se trouvait à cette date en état de maçonnerie brute.Elle affirme que ladite autorisation n’aurait cependant jamais été exécutée et que l’annexe serait restée

En tout état de cause, l’appelant demande à voir réformer, sinon annuler la décision ministérielle critiquée du 24 juin 2009 avec condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sinon suivant ce qu’en droit il appartiendra.L’Etat demande à voir rejeter l’appel comme n’étant pas fondé et à voir confirmer le jugement entrepris avec condamnation de l’

L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune, et la situation de famille des bénéficiaires.L’Etat est autorisé à accorder des subventions d’intérêts aux personnes qui ont contracté des dettes en vue

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (numéro 26058 du rôle) ayant statué sur le recours formé parVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26886C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2010 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, au nom